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chapitre 8 la réparation du risque : principes de la responsabilité (I)…
chapitre 8 la réparation du risque : principes de la responsabilité
I)
Responsabilité civile :red_flag:
est fondée sur un
FAIT GENERATEUR
= lien de causalité (et entraine donc un dommage)
c'est un fait personnel c'est à dire une faute
un fait d'une chose dont on est le gardien ou d'une personne dont on doit répondre
entraine donc un
DOMMAGE
Un dommage est une atteinte portée à une personne ou à ses biens
le dommage doit être certain c'est à dire qu'il s'est déjà réalisé ou se réalisera un jour
un dommage doit être réparable que si un intérêt légitime a été bafoué (pas d'indemnisation pour les affaires illicites)
est lié par un
LIEN DE CAUSALITE
on condamne la personne responsable
sauf s'il subit un CAS de FORCE MAJEURE c'est à dire un événement échappant au contrôle du débiteur (imprévisible et irrésistible ou du fait d'un tiers ou de la faute de la victime)
3 conditions
pour la responsabilité civile : un fait générateur, un lien de causalité et un dommage
II)
la Typologie des dommages :question:
Dommages
Directs
c'est une perte subie ou la destruction d'un bien
c'est un gain manqué LUCRUM CESSANS
peuvent être :
corporel
moral (souffrance)
matériel (patrimoine)
economique
Dommages
Indirects
ou
Ricochets
c'est le dommage subi par une autre personne.Il prend en considération l'effet d'un dommage sur les liens de proximité
III)
La responsabilité Civile est soit :warning:
DELICTUELLE
Préjudice Ecologique
loi n°1087 : toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenu de le réparer
Action en responsabilité civile delictuelle
ne présupose pas l'existence d'un contrat et né d'un dommage causé à un tiers fondé sur la réparation d'un dommage
CONTRACTUELLE
sanctionne la mauvaise exécution, le retard ou l'inexécution d'un contrat et est donc fondée sur l'existence d'un contrat entre la victime et l'auteur du fait générateur
la Responsabilité des Comméttants (ou employeurs), c'est une responsabilité de plein droit
la responsabilité des comméttants du fait de leurs préposés est engagé lorsque le salarié (le préposé) a fauté vis à vis d'un tiers
le préposé doit avoir commis une faute professionnelle
le préposé doit être le subordonné du comméttant et le commettant doit avoir une autorité sur son préposé
IV) la Réparation
la victime a droit à la réparation de l'intégralité de son préjudice
celui causé directement par le dommage
et indirectement
de plus les dommages-intérêts accordés doivent alors correspondre très exactement au préjudice subi, ni plus, ni moins (pas d'enrichissement suite à la réparation du dommage)
les modes de réparation
en nature
pour remettre les choses matériellement en état (attention une chose unique ne peut être remplacé)
ou en équivalent monétaire
de ne pas remettre les choses matériellement en état mais de compenser le dommage par une somme d'argent (capital versé ou rente)
mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle :star:
mise en demeure
intérêts compensatoires = répare le préjudice lié à l'inexécution
intérêts moratoires = répare le préjudice lié au retard d'éxécution