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§8. (3. les conditions générales pour pouvoir recourir : (avoir la qualité…
§8.
3. les conditions générales pour pouvoir recourir :
avoir la qualité pour recourir :
avoir participer à la procédure
intérêt à recourir :
avoir perdu ( ou en partie )
autorité précédente :
épuisement des voies de recours pour aller au TF
valeur litigieuse :
moins de 30 milles frs
objet du recours :
on doit avoir une décision
délai :
a respecter impérativement
forme :
on doit motivé le recours et le faire par écrit
5. les conditions pour qu'un recours en matière civile soit recevable :
objets du recours : LTF 90 ss + 72
autorité précédente : LTF 75
valeur litigieuse : LTF 74
qualité pour recourir : LTF 76
délai : LTF 100
forme + contenu : LTF 42
7. les conditions pour qu'un recours en matière pénale soit recevable :
qualité pour recourir : LTF 81
valeur litigieuse : pas d'exigence
autorité précédente : LTF 80
délai : LTF 100
objet du recours : LTF 90ss et 78
forme et contenu : LTF 42
9. les conditions pour qu'un recours en matière public soit recevables :
autorité précédente : LTF 86ss
qualité pour recourir : LTF 89ss
objet du recours : LTF 90ss et 82 ss
valeur litigieuse : LTF 85 ss
délai : LTF 100
forme et contenu : LTF 42
11. les conditions pour qu'un recours constitutionnel subsidiaire soit recevable :
qualité pour recourir : LTF 115
valeur litigieuse : pas d'exigence
autorité précédente : LTF 114
délais : LTF 100
objet du recours : LTF 90ss et 113ss
forme et contenu : LTF 42 + 106 al 2
2. les caractéristiques qu'on retrouvent dans toutes les voies de recours :
parfait VS imparfait :
parfait :
le juge fédéral peut tout revoir, le droit et les faits. Cognition ( = Faculté, acte de connaître) pleine
imparfait :
on peut revoir que le droit. Cognition ( = Faculté, acte de connaitre ) limitée au juge
la plupart des voies de recours sont imparfaites
effet suspensif VS sans effet suspensif
effet suspensif :
c'est le fait que les autorités cantonales n'aient pas à prendre des mesures en attendant le jugement au TF ( au 2eme instance ) --> le jugement est suspendu en attendant l'autre instance )
sans effet suspensif :
normalement, entre le TF et al 2eme instance, pas d'effet suspensif
effet dévolutif VS sous effet dévolutif :
effet dévolutif :
l'affaire est portée au niveau supérieur / instance supérieur
sans effet dévolutif :
exceptionnelle ( rarement )
EX :
si une personne ment, on va revoir notre jugement ( même instance ) avec ces fait véridiques. C'est donc par le biais d'une révisions de la décision que cela peut se faire. ( :warning: différent d'une remise en question de la chose jugée )
réformatroire VS cassatoire
réformatoire :
l'autorité va prendre une nouvelle décision et réformer / remplacer la décision précédente
cassatoire :
on casse la décision et on renvoie l'affaire à l'autorité précédente
quand on passe de la 1ere à la 2eme instance il vaut mieux demander la réforme car desfois si on demande cassatoire, le TF n'entre pas en matière
6. les caractéristique du recours en matière civile :
imparfait
sans effet suspensif
avec effet dévolutif
en principe réformatoire
8. les caractéristiques du recours en matière pénale :
avec effet dévolutif
imparfait
sans effet suspensif
en principe réformatoire
10. les caractéristiques du recours en matière public :
imparfait
sans effet suspensif
avec effet dévolutif
en principe réformatoire
12. les caractéristiques du recours constitutionnel subsidiaire :
imparfait ( parfois même ici on ne peut revoir que le droit constitutionnel )
sans effet suspensif
avec effet dévolutif
en principe réformatoire ( contesté )
13. les 4 acceptions (signification )principales sur ce qu'est le doit
synonyme de taxe ou impôts
référence à une situation ou attitude normale
synonyme du sentiment de droit ou de justice
objet de la science des juristes
1. les f(x) des voies de recours :
vérification d'une décision
f(x) d'offrir une sécurité au droit. C'est ce qui rend le droit prévisible
4. les 3 principales voies de recours au TF :
les recours constitutionnel subsidiaires sont :
recours en droit public ( RDP )
recours en matière pénale ( RMP )
recours en matière civile ( RMC )