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ISoc. TITRE 1: L'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS BELGES PAR ACTIONS SUR…

- - - - a) Remplissant ces conditions et sont assujettis à l’impôts des sociétés
        
        • Les sociétés commerciales telles que les S.A., les sociétés en commandite par action (S.C.A.), les S.P.R.L., les S.P.R.L.U., les S.P.R.L. starters, les sociétés en nom collectif (S.N.C.), les sociétés en commandite simple (S.C.S.) et les sociétés coopératives(S.C.).
        • Sociétés civiles ayant emprunté la forme d’une société commercial
        • Sociétés agricoles si elles choisissent d’être assujetties à l’impôt des sociétés
        • Sociétés à finalité sociale, sauf si elles sont assujetties à l’impôt des personnes morales
        • Les ASBL qui se livrent à des opérations à but lucratif
      - b) Sociétés sans personnalité juridique :
        
        • Ex : association momentanée, société interne, société civile comme les avocats, n’ayant pas adopté la forme d’une société commerciale
        • Elles ne constituent pas un sujet de droit fiscal imposé comme tel mais leurs associés ou membres sont imposables, à l’exclusion de la société elle-même.
      - c) Sociétés commerciales irrégulières :
        
        • Elles ont la personnalité juridique selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, mais pas selon le droit fiscal !
      - d) Groupements (européens) d’intérêt économique :
        
        • Dénuées de la personnalité juridique et donc pas assujettis à l’I.Soc.
      - e) Associations de copropriétaires :
        
        • Personnalité juridique sous certaines conditions mais elles sont transparentes pour l’application de l’I.Soc.
      - f) Sociétés civiles à forme commerciale :
        
        • Groupement forestier
    - - Une société commerciale se livre évidemment toujours à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.
    - - What are the condition to be in charge of the Belgian tax law?
        
        "principal établissement"
        
        Pour les sociétés qui n’ont pas de principal établissement ou de siège social, c’est le lieu d’où la société dirige, gère ou administre son activité, que celle-ci exerce en Belgique ou à l’étranger.
        
        Les sociétés constituées à l'étranger sous une forme de droit étranger mais qui ont dès l'origine ou acquièrent au cours de leur existence leur principal établissement en Belgique sont considérées en Belgique comme des sociétés belges et sont dès lors fiscalement traitées comme telles.
    - - En Belgique, on appelle intercommunale une entreprise publique créée par des communes afin d'accomplir des missions de service public d'intérêt communal. Les intercommunales sont notamment actives dans les secteurs du développement économique, de la collecte des déchets, du traitement des eaux usées, de la distribution d'eau, de gaz et d'électricité, de la télédistribution. :man_in_business_suit_levitating:
      - Soumis à l’impôt des sociétés les intercommunales qui se livrent à
        des activités commerciales.
    - - les PME sont « celles qui à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes:
        
        50 travailleurs occupés, en moyenne annuelle;
        
        9 millions €de chiffre d’affaires annuel (hors TVA);
        
        4,5 millions €de total bilantaire.
        
        Si une société dépasse plus d’un critère pendant deux exercices consécutifs, elle n’est pas considérée comme une PME ».
- - - - Selon la Cour de cassation,
        • la différence entre le capital social et l’avoir social, ou
        • l’avoir social au début de l’exercice social et l’avoir social à la fin de cet exercice.
      - Correction:
        au point de vue fiscal, le bénéfice consiste dans la différence entre le capital social et les bénéfices réservés d'une part et l'avoir social d'autre part, ou encore entre l'avoir social au début de l'exercice social et l'avoir social à la fin de l'exercice social, abstraction faite des variations de l'avoir social provenant d'une augmentation ou d'une diminution du capital social ou des bénéfices reportés au cours de l'exercice.
      - ! Inventory management and tax !
        ∆Stock DOWN => ASSETS at the end of the year DOWN => Profit DOWN (assets - liabilities) => LESS TAX
        ∆Plus Value UP => [...] => Profit UP => MORE TAX
  - - - 2.2.1.1. APPROCHE COMPTABLE
        
        Instrument de correction de la valeur des actifs (reflet comptable de la dépréciation des biens due à l’usure et à l’évolution technique).
        
        Instrument de répartition des frais dans le temps (répartition de la charge d’acquisition sur la durée d’utilisation du bien). approche retenue en droit comptable belge.
        
        Instrument de renouvellement des actifs.
        ! terrain => réduction de valeur et non amort.!
      - 2.2.1.2. APPROCHE FISCALE
        
        loi fiscale admet les "amort." comme charges professionnelles dans la mesure où ils sont «relatifs aux frais d'établissement et aux immobilisations incorporelles et corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps»
    - - 2.4.1+2.4.2 GENERALE
        Les amortissement sont calculés sur base du prix d’acquisition ou du coût de revient. En cas d’apport d’un bien à l’entreprise, il faut retenir la valeur de l’apport comme base de calcul de l’amortissement.
      - 2.4.2. ACTIFS REEVALUES
        
        Lorsqu'une +V réevaluation est actée => les amortissements comptables doivent être calculés sur base de la valeur réévaluée.
        
        BUT, seuls les amortissements calculés sur le prix d'acquisition ou le coût de revient seront déductibles au niveau fiscal.
      - 2.4.4 EXCEDENTS D’AMORTISSEMENTS
        
        l'entreprise définit son rythme d'AMO. => If not similar to the reality, the FISC will complain
        => The excess goes to ...????
      - 2.4.5. DEBUT DES AMORTISSEMENTS ─ EXERCICE D'UNE DUREE ANORMALE ─ FIN DES AMORTISSEMENTS
        
        Si AMO. starts at an non ordinal timing => use prorata temporis(counting per day). BUT «petites entreprises» do not need to.
        
        i. Un avoir est acquis pendant l’année ou l’exercice comptable :
        • lorsqu’il a réellement été acquis au cours de cette période ou ;
        • lorsque l’entreprise en est juridiquement devenue propriétaire au cours de cette
        période (parce que le bien a fait l’objet d’une vente parfaite avec transfert immédiat de propriété, même s’il n’a pas encore été payé et/ou livré)
        
        iii. Les actifs qui ont été acquis à un prix variable ne peuvent pas être immédiatement portés en déduction comme frais professionnels. (EX: ??)
        
        ii. Lorsque la durée de l’exercice comptable est supérieure ou inférieure à un an, le montant de l’annuité d’amortissement linéaire doit être diminué ou augmenté proportionnellement à la durée de l’exercice comptable.
    - - " = d'amortissement accélérés"on prend le taux des amortissements linéaires et pendant max 3 ans on va le doubler. Quand peut-on le faire ? Lorsqu'on est dans des zones de développement économique et qu'on a obtenu une autorisation de l'Exécutif régional.
    - - 2.6.1 AMO "AD LIBITUM"
        En période de crise économique, le législateur peut autoriser les entreprises à amortir ad libitum, c.-à-d. à leur gré (le cas échéant en une fois),
      - 2.6.2 AMO. PROGRESSIFS
        pas acceptée fiscalement et le problème des excédents d’amortissement apparaîtra lors de la seconde partie du contrat.
      - 2.6.4 PRINCIPE DE L'IMAGE FIDELE
        L’entreprise doit mentionner dans les annexes aux comptes annuels, la différence entre les amortissements accélérés pratiqués conformément aux dispositions fiscales, et les amortissements qu’il aurait été économiquement justifié de pratiquer en l’absence de telles dispositions.
      - 2.6.3 AMORTISSEMENTS COMPLEMENTAIRES OU EXCEPTIONNELS
        Applicable: if
        Modifications des circonstances économiques ou technologiques => valeur comptable des IMMO CORPO/INCORPO dépasse leur valeur d’utilisation par l’entreprise.
    - - 2.7.1. FRAIS D’ETABLISSEMENT
        • frais de constitution ou d’augmentation du capital
        • frais d’émission d’emprunt
        • frais de restructuration
        
        b) Principes comptables
        
        Soit prise en charge durant l'exercice
        
        Soit porté à l'actif du bilan => AMO. annuelle de 20% au moins.
        
        c) Aspects fiscaux.
        Same with (b) BUT, le droit fiscal ne fixe pas le pourcentage minimum d’amortissement.
        
        b-2) Règles particulières :
        • Frais d’émission d’emprunt : l’amortissement peut être réparti sur toute la durée de l’emprunt.
        • Frais se rattachant à la restructuration de l’entreprise : ils ne peuvent être reportés à l’actif que pour autant qu’il s’agisse de dépenses nettement limité, with an impact on the firm's perormance.
      - 2.7.2 IMMOBILISATION INCORPORELLES
        
        AMO par annuités fixes dont le nombre ne peut être inférieur à 3 pour les investissements en R&D, et à 5 dans les autres cas.
        
        Les frais relatifs à la recherche pure ou à la recherche appliquée doivent être immédiatement mis à charge du compte de résultats.
        
        l’amortissement des frais de développement et l’amortissement du goodwill, lorsque la durée d’utilisation ne peut être estimée de manière fiable, sont répartis sur une durée de 10 ans au plus
        
        Frais de recherches et développement, Œuvres audio-visuelles, Brevets, Clientèle,Goodwill
      - 2.7.3. IMMOBILISATIONS CORPORELLES
        
        Terrains et constructions
        • Installations, machines et outillage
        • Mobilier et matériel roulant
        • Location-financement et droits similaires (droits d’usage à LT sur des immeubles bâtis et
        des biens meubles qui remplissent les conditions relatives à la constitution du capital)
        • Autres immobilisations corporelles (frais d’aménagement d’immeubles pris en location)
        • Immobilisations en cours et acomptes versés
        Les immeubles acquis ou construits en vue de leur revente doivent figurer à la rubrique «stocks».
        
        d) Dispositions fiscales particulières
        
        b) Principes comptables
        AMO calculés selon un plan établi par l’entreprise. Les règles comptables pour le surplus sont identiques à celles applicables aux immobilisations incorporelles.
        
        c) Principes fiscaux
        La loi fiscale ne donne aucune indication générale quant à la durée de la période d’amortissement puisque chaque élément immobilisé doit être amorti en tenant compte des circonstances spécifiques de l’entreprise.
- - - - b) les revenus des immeubles et les revenus mobiliers d’une société soient toujours considérés dans son chef comme des revenus professionnels
      - a) pour qu’une dépense soit déductible, il faut qu’elle ait été consentie par la société, non seulement dans le cadre de son activité professionnelle, mais en plus, pour les besoins de celle-ci
  - - - Therefore: À joindre à sa déclaration fiscale...
        • comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes)
        • rapports à l’assemblée générale des actionnaires et procès verbaux des délibérations de celles-ci
    - - Les avis interprétatifs de la Commission des Normes Comptables peuvent influencer l’enregistrement comptable et donc le traitement fiscal de certaines opérations.
        la réglementation comptable est fortement influencée par les directives européennes. => Les législations et réglementations nationales peuvent donc être sujettes à des sanctions de la Cour de Justice des Communautés européennes.
      - Conséquence : La réglementation comptable est forcé d'accepter certaines pratiques justifiées uniquement pour des raisons fiscales; c’est le cas des amortissements accélérés, c’était aussi le cas pour la provision pour passif social
        
        <= What does it mean???