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§7. (3. les étapes de la procédure civiles : (Tribunal, Réponse, demande :…

- - - - ordonnance de non entrée en matière ( CPP 310 ) voies de recours : recours ( CPP 393ss )
      - ouverture d'instruction ( CPP 309 ) in dubio pro reo ( =signifie qu'un accusé ne peut être condamné par le tribunal lorsque des doutes subsistent quant à sa culpabilité.
        Il est souvent utilisé spécifiquement pour se référer au principe de la présomption d'innocence qui stipule que lorsqu'une loi criminelle autorise plus d'une interprétation, celle qui favorise le défendeur devrait être choisie )
        
        Ordonnance pénale : proposer un jugement au prévenu.
        
        Juge unique / Tribunal collégial ( administre les preuves et juge l'affaire ) "opposition CPP 354 contre l'ordonnance pénale
        
        instruction ( CPP 309 )
        
        Classement de procédure ( CPP 309ss ) : mise en accusation ( CPP 324ss )
        
        Juge unique / Tribunal collégial ( administre les preuves et juge l'affaire )
        
        Ordonnance pénale ( proposer un jugement au prévenu )
- - - - on s'adresse à une autorité administrative différente du T
      - on veut obtenir un décision
      - pas encore de conflits
      - EX : le prof fait une proposition de note au Juri qui accèpte ou pas
    - - c'est les voies de recours contres la décision de l'autorité administrative
      - quand on fait recours auprès d'une autre autorité administrative, on reste au même étage mais quand on utilise une voie de recours judiciaire, on change d'étage.
        On fait recours auprès d'une autre autorité ( ici judiciaire )
      - EX : je fait 1er recours dans l'uni contre ma note = même autorité.
        Si je suis toujours pas ok, je change d'autorité --> procédure judiciaire, donc TC.
        Si toujours pas okay --> TF