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Chapitre 1: la société en tant que personne Morale : section 1 (en…
Chapitre 1: la société en tant que personne Morale : section 1
loi de réparation du 13 avril
SA, SPRL, SCRL : recoivent PM au jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l'entreprise.
2e paramètre : relation avec tiers
art 60 Code Société
s'applique à SA, SPRL, SCRL
vise tout engagement pris avant dépôt
1# moment de l'engagement
sont visés : actes juridiques unilatéraux et contrats sauf faits juridiques (quasi-délits)
actes entre promoteur et tiers
volet actif de l'engagement (créances) et volet passif (dettes au nom de la société future)
promoteur
prend engagement au nom de la société
sinon ils restent liés à l'engagement même si la société le reprend
agit personnellement ou via mandataire
pas requis de dire que société est en formation
2# moment de la reprise
art 13 bis LCSC : engagement doit etre repris endéans les deux mois après constitution de la soc. A condition que constitution a lieu dans les 2 ans apres engagement
art 60 confirme les délais de 2 mois et 2 ans et la date de constitution = date du dépôt
art 60 ne dit rien sur qui doit reprendre les engagements
engagement peut etre repris par AG dans son pouvoir résiduel
CA pour une SA
gérant pour SPRL
organe comptétant désigné par statuts pour SCRL
exception à ces trois cas : statuts disent que c'est AG
volontaire et expresse
peut etre informelle et tacite voir implicite
différentes situations
1# soc reprend engagements remplacement rétroactif du promoteur en créancier et débiteur. Libération du promoteur sauf règles communes de cession de dettes et de cession de créances
non libération du promoteur si
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2# société ne se forme pas ou ne reprend pas l'engagemt
promoteur assure
promoteur peut essayer de faire reprendre engagemt par droit commun:
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3# société ratifie l'engagement en dehors des délais légaux
pas de rétroactivité
dette : société débitrice et non libération du promoteur, peut etre libéré si novation de changement de débiteur art 1271 74 CC
créance : société ne peut pas devenir la créancière, art 1690 société doit convaincre le promoteur
société reprend engagt mais ne peut pas les assumer
le tiers peut il invoquer responsabilité du promoteur?
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conventions contraires
alléger la resp
écarte la solidarité
raccourcit les délais de reprise
aggraver la situation des promoteurs
en les maintient tenus par engagement
3# période d'incertitude sur la reprise
= temps entre moment de l'engagt et instant ou la société statue sur la reprise éventuelle de l'engagt
thèse de la condition résolutoire
promoteurs ont direct la qualité de créanciers et débiteurs dès la conclusions de l'engagement et reprise par la société = libération
jurisprudence va dans ce sens
cour de cassation : arret du 14 sept 2000 dit suspensif NON
thèse de la condition suspensive
tenus qu'à défaut de reprise de la société
en formation
acte constitutif déjà rédigé et signé mais pas encore déposé
pas d'organes compétents (AG, administrateurs et gérants)
1er paramètre : divise en 2 le temps
AVT signature des statuts
phase qui s'interprète selon le droit commun des obligations
négociateurs élaborent le projets de société
parties non tenues de mener les pourparlers à leur fin (constitution de la société)
rupture inopinée ou intempestive ou aux motifs futile ou malveillante = faute aquilienne = rupture abusive de pourparlers contractuels -> réparation sur article 1382 CC
promesse de société
accord des parties sur caractéristiques de la soc : objectif
intention ferme de s'engager : subjectif
= engagement réciproque de créer ensemble la société
clauses illicites
nullité absolue de la clause qui attribue droit de veto aux futurs actionnaires et portant atteinte au principe d'ordre public de la révocabilité ad nutum des admin d'une SA.
nullité d'une clause léonine fondée sur option d'achat en faveur de l'un des futurs actionnaires.
c'est application de droit commun
création d'une obligation de faire
clause pénale : dans le droit commun, fixe le mtt de l'indemnisation
clause de dédit qui permet de renoncer à son engagement moyennant dédommagement éventuel
l'art 1142 voudrait une exécution en nature et donc signature forcée de l'acte constitutif ? Peut-on vraiment faire ça ?
non respect : jurisprudence -> D&I couvrir les frais déjà exposés pour la société à constituer
entre signature et dépôt
contrat de société
pas encore PM
statuts n'entrent pas encore en compte
les admins ou gérants prennent possession de leurs pouvoirs
la société ne peut pas être déclarée en faillite ou être annulée
rapports entre associés régis selon le droit commun, contrats et décision à l'unanimité sauf dispositions prises
si associé se retire : utilise les règles sur la cession des créances et des dettes du CC mais pas de la cession des titres du C Société
rappel : contrat synallagmatique engendre dette et créance à charge des deux parties ex: vente