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§4 (13. délai de la présomption : (présomption relative 1 ans, présomption…
§4
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16. péremption :
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délai, 10 ans dès que le procureur a mise en circulation le produit qui a causé le dommage
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2. principe de l'égalité art. 8 Cst, dans quels domaines il s'applique :
en principe il s'applique en droit public et pénal, mais pas en droit privé
en droit privé, effet horizontal des droits constitutionnels. Nous ne sommes ici pas tous traité de la même manière
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6. l'abus de droit :
est une notion juridique, notamment associée au droit moral, qui permet de sanctionner tout usage d'un droit (ou de clauses abusives) qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit.
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