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§3 (6. la construction de l'art. 1 CC : (il s'applique surtout au…
§3
6. la construction de l'art. 1 CC :
il s'applique surtout au droit public + privé et ne s'applique pas au droit pénal
al.1 = loi
al. 2 ( 1er partie ) = coutume
al.2 (2eme partie ) = modo legislatoris ( =création d'une règle générale et abstraite et qu'on applique en cas concret ( droit prétorien )
al. 3 = jurisprudence + doctrine. On droit interpréter la loi, voir la coutume, combler la lacune donc il doit y avoir qqch que la loi n'a pas réglé --> interprétation
2. la délimitation entre droit privé et droit public :
fonctionnelle : qualifie les nature juridiques publics quand elle règlementent des tâche d'intérêt public
subordination : une partie est supérieur à l'autre . Dans le domaine public et = à = dans le domaine privé
des intérêts : qualifie les normes juridique et les rapport de droit selon s'ils sauvegardent l'intérêt public ou l'intérêt privé
morale : sanction au droit privé ou public ce n'est pas parce qu'un état est mélé, que nous sommes dans le domaine public. Il faut tenir compte de la compétence
9. il est nécessaire d'interpréter une loi :
une norme peut ê peu claire ou contradictoire
plusieurs normes peuvent se contredire
quand le Language est imprécis
les versions ALL / FR / ITA divergent
11. les méthodes d'interprétation classique :
interprétation systématique :
tenir compte du contexte ou de la loi
interprétation historique :
trouver la volonté du législateur, analyse des textes préparatoires + voir débat parlementaire
interprétation littérale :
on s'en tient au texte
interprétation téléologique :
définir le but de la loi
4. la portée de la distinction entre droit public / pénal / privé :
la mise en oeuvre
l'interprétation
la compétence pour légiférer
10. la mise en page de la loi :
texte de la disposition
notes marginales
titres
1. la division du CPS et ces parties :
DP accessoir :
LStup
etc...
LCR
CP :
partie spéciale
partie générale
5. les types de loi contenant le droit matériel et formel :
droit matériel : CC / CO / CP + LAT
droit formel : procédure civil / procédure pénale / procédure administrative
6. le droit matériel VS le droit formel :
droit matériel : toutes les règles de droit pour les uns les autres
droit formel : il met en oeuvre le droit matériel
5. le DIPU VS le DI privé :
DIPU : on a les Conventions et la coutume
DIP privé : il contient le droit nationale + LDIP. C'est ici que sont réglés les éléments d'extranéité( =Qualité de ce qui est étranger. Cet adjectif qualifie par exemple la situation des personnes qui ne sont ni parties
ni représentées à un acte
juridique.)
7. le silence qualifié :
quand le législateur fait exprès de laisser qqch. de coter pour laisser la place à l'interprétation
il ne règle pas qqch car il ne veut pas le régler
3. une loi transeversale :
c'est une loi qui touchent plusieurs droits : ( EX : )
LCR, art. 60 ( droit privé )
LCR, art. 90 ( droit pénal )
LCR art. 15 b ( droit public )
5. la différence entre la coutume + la jurisprudence avec la doctrine :
la coutume et jurisprudence sont des sources de droit tandis que la doctrine pas. Le juge et n'est pas lié à la doctrine, mais peut en tenir compte
6. quand il y a une lacune en droit :
quand la loi ne règle pas une question qu'elle aurait du régler. ( pas confondre avec le silence qualifié )
8. signification modo legatoris :
création d'une règle générale et abstraite et qu'on applique en cas concret ( droit prétorien )