§6 Responsabilité internationale pénale des individus :
les sources des obligations internationales des individus :
le droit coutumier prévoit l'interdiction de la piraterie et de la traite d'ê humains
le droit conventionnel a d'abord codifié, dans les status des tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, puis dans le statu de la CPI, la responsabilité internationales pénale des agents étatiques
la responsabilité pénale d'un agent étatique exclut-elle celle de l'état :
la responsabilité internationale de l'état et celle de son agent peuvent ê complémentaire ou concurrentes. Elle ne s'excluent pas mutuellement
L'état peut notamment ê responsable pour son manque de diligence, car il a l'obligation de prévenir et de réprimer les violations du DIP
les différents modes de mise en oeuvre du droit international pénal :
par un T pénal hybride. EX : T spécial pour la Sierra Leone
par un T pénal supranational. EX : CPI / dans d'autre cas, le DIP fonde une obligation des état de poursuivre certains crimes. Il ne s'agit pas là à proprement parler d'un mode de mise en oeuvre de la responsabilité pénale internationale des individus, puisque c'est le droit national qui fonde la responsabilité des individus
par des T internationaux ad hoc . EX : le T pénal pour le Rwanda.
déf. T ad hoc :
la compétence d'un T est donc limitée dans le temps et dans l'espace pour ne couvrir que le conflit concerné
le T international ad hoc est composé de juges internationaux et prime les T nationaux
il vise à mettre en oeuvre la responsabilité internationale pénale des individus dans le cadre d'un conflit particulier
Les T ad hoc existant auj :
le T pénal international pour l'ex-yougoslabie ( TPIY ) (siège à la Haye )
Ces 2 T ad hoc ont été institués par le Conseil de sécurité et constituent des organes de l'ONU
T pénal international pour le Rwanda (TPIR ) (siège à Arusha )
déf. T pénal hybride ( ou internationalisé ) :
un T pénal hybride est, à l'instar des T internationaux ad hoc, institué pour connaitre des crimes commis durant un certain conflit
il se différencie des T internationaux ad hoc, car il repose à la fois sur le droit national et sur le droit international, il se compose des juges nationaux et internationaux et est compétent tant pour l'application du droit pénal interne et international
déf. de la cour pénal internationale ( CPI ) :
sa compétence est cependant strictement limitée tant rationae materiae ( = Spécifie le domaine couvert par l’immunité: en raison de la matière ) personae ( = en raison de la personne ), loci ( = loi locale, c'est-à-dire loi du lieu où s'est produit un fait juridique ) et temporis ( = proportion du temps écoul ), ainsi qu'au regard de la compétence nationale.
le CPI est un tribunal international institué par un instrument conventionnel, le Statu de Rome ( ou statut de la CPI ). Elle vise à réprimer certains crimes internationaux, et sa compétence n'est pas limitée à un conflit précis
les crimes internationaux que la CPI peut connaitre :
la CPI est compétente pour juger les crimes contre l'humanité, les crime de guerre, le génocide et l'agression ( = compétence matérielle de la CPI )
les crimes car l'humanité consistent en :
en des actes inhumain commis à l'encontre de la population civile, en tant de paix ou lors d'un conflit ( art. 7 Statut de Rome )
EX : assassinat, extermination, réduction à l'esclavage, déportation ou persécution pour des motifs politiques ou religieux
les crimes de guerre visent :
avant tout les violations du DIP humanitaire, et en particulier les infractions grave aux Conventions de Genève, dans le cadre d'un conflit armé
le génocide est :
un cas particulier de crime contre l'humanité. Il regroupe différents actes, tels que l'assassinat systématique de membres d'un groupe national, ethnique ou religieux, les mesures visant à empêcher les naissances au sein d'un tel groupe, etc...
Quand ces actes sont commis dans le but d'entrainer la destruction du groupe en cause ( art. 6 Statut de Rome )
un génocide peut ê commis tant en présence qu'en l'absence d'un conflit armé
le crime d'agression consiste en :
l'emploi de la force armée car un état en violation flagrante de la Charte de l'ONU
2 principes de la compétence personnelle et géographique de la CPI :
le principe de la compétence personnelle : la CPI est compétente pour connaitre des crimes commis par les ressortissants de ses états parties
EN +, la compétence de la CPI est facultative : elle ne porte que sur le territoire et les ressortissants des états qui ont ratifié son Statut. Cette limite n'est cependant pas valable dans le cas d'une saisine ( = Prérogative de saisir (un organe juridique, une personne) pour faire exercer un droit) pas le Conseil de sécurité
le principe de la compétence territoriale : la CPI est compétente pour connaitre des crimes commis sur le territoire d'un état partie
les limites de la compétence personnelle + temporelle :
personnelle : La CPI ne peut juger que les personnes de + 18 ans
temporelle : La CPI ne peut connaitre que des actes postérieurs au 1 juillet 2002
est-il possible pour les états parties de refuser la compétence de la CPI ?
la compétence de la CPI ne nécessite pas l'acceptation , dans un cas concret, de l'état dont le territoire ou le ressortissant est en cause; la ratification du Statut de Rome par cet état suffit
il est pas contre possible aux états parties de refuser, lors de la ratification, la compétence de la CPI en matière de crimes de guerre
la saisine de la CPI peut ê effectuée par :
par le procureur de la CPI
par le Conseil de sécurité des NU
par un état partie dont le territoire ou dont un ressortissant est concerné
EN +, pas de pointe pénale recevable de la part des individus victimes du crime en cause
la compétence de la CPI est complémentaire à celle des juridictions nationale en :
la compétence de la CPI ne peut s'exercer qu'en l'absence de poursuites ou de jugement entré en force de chose jugée devant les juridictions nationales