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§5 Responsabilité pour violation du DIP II / II (Les différentes modalités…
§5 Responsabilité pour violation du DIP II / II
Les différentes modalités de réparation :
subsidiairement, réparation pécuniaire
subsidiairement encore, réparation morale (satisfaction )
EX :
excuses publiques
restitution en nature
la responsabilité internationale est invocable par :
dans le cas de violation d'obligations envers des états déterminés, la responsabilité peut ê invoquée par chaque état lésé ou par chaque état appartenant au groupe lésé
dans le cas de violation d'obligations
erga ornes ( = Qui lie un sujet de droit international envers la communauté internationale dans son ensemble ou du moins envers tous les autres sujets (envers tous))
par tous les états
la mise en oeuvre de la responsabilité internationale :
le responsabilité internationale peut ê invoquée par voie diplomatique ou par voie juridictionnelle
la possibilité pour un état d'adopter des contre-mesures fait également partie des modes de mise en oeuvre de la responsabilité
la responsabilité internationale de l'état pour fait licite consiste en :
elle prévoit les circonstances dans lesquelles un état engage sa responsabilité par son comportement, bien que celui-ci soit internationalement légal, ainsi que les modalités de mise en oeuvre de cette responsabilité
les conditions à la responsabilité pour fait licite :
il y a responsabilité pour fait licite quand un comportement imputable à l'état cause un dommage ou suscite un risque pour l'environnement ou pour l'homme
déf. de la protection diplomatique :
permet à un état d'invoquer la responsabilité d'un autre état quand le second état viole le droit international à l'égard des ressortissants du premier état ( dommage médiat )
les individus ont-ils le droit subjectif à la protection diplomatique :
les individus n'ont aucun droit subjectif à la mise en oeuvre de la protection diplomatique. Celle-ci relève exclusivement de la discrétion de l'état
par conséquent, un particulier ne peut pas renoncer à la protection diplomatique de son état
condition pour qu'un état exerce sa protection diplomatique :
le ressortissant doit avoir épuisé tous les recours effectifs internes à l'état qui a causé le préjudice, pour autant que cela soit raisonnablement exigible
le ressortissant ne droit pas ê lui-même coresponsable du dommage qu'il a subi ( il doit avoir les "mains propres ")
un ressortissant de l'état doit avoir subi un dommage du fait de la violation par un autre état de ses obligations de droit international. ( la nationalité du lésé est une exigence )
conditions pour qu'une OI engage sa responsabilité pour fait illicite :
un acte internationalement illicite est attribuable à l'OI
l'organisation agit dans le cadre de sa personnalité et de sa capacité juridique
déf. d'un acte internationalement illicite d'une OI :
quand l'OI viole une obligation internationale qui lui incombe, y compris quand il s'agit d'une obligation à l'égard de ses membres
un acte internationalement illicite est attribuable à l'OI quand :
le comportement est celui d'un particulier exerçant des f(x) qui lui ont été attribuées par l'organisation, sans qu'il soit un organe formel, y compris si celui.ci agit
ultra vires
( = Se dit d’un acte accompli par un organe qui dépasse ses compétences ou en contradiction avec ses instructions.) pour autant que le comportement se situe apparemment dans le cadre de ses f(x)
le comportement est celui d'un état ou d'un autre sujet de DIP agissant sous le contrôle effectif de l'OI
le comportement est celui d'un organe formel de l'organisation, y compris si celui-ci agit
ultra vires ( = Se dit d’un acte accompli par un organe qui dépasse ses compétences ou en contradiction avec ses instructions.)
pour autant que le comportement se situe apparemment dans le cadre des ses f(x)