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P1 T2 C3 (C3- Protection des DLF (S2- La protection juridictionnelle des…
P1 T2 C3
C3- Protection des DLF
S1- La protection non juridictionnelle des DLF
I. La protection par les citoyens
A. Indications générales
B. Le droit de résistance à l'oppression
II. La protection par des autorités administratives
A. Le défenseur des droits
Le statut du DDD
Les compétences du DDD
a) La saisine
b) Les pouvoirs du DDD
B. Les autorités indépendantes sectorielles
La CNIL
Le CSA
S2- La protection juridictionnelle des DLF *
I. La protection par la juridiction administrative
A. Indications générales
B. Le référé-Liberté
Conditions
Atteinte grave à une LF
Par AF
Urgence
Mesures possibles
II. La protection par le juge judiciaire
A. Le juge judiciaire gardien de la propriété privée
Portée du ppe de 1989: incertaine et limitée.
Compétence mise en oeuvre par la législation sur l’expropriation et jpdce restrictive
B.Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle
1) Interprétation du CC de l’art.66
2) Mise en oeuvre ppe art.66 par la loi et la jpdce:
III. La protection par le Conseil constitutionnel
A. Le contrôle de constitutionnalité a priori
B. La question prioritaire de constitutionnalité
IV. La protection par la CourEDH
Conditions de validité du recours individuel:
Procédure: