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P1 T2 C2 (C2- Règlementation des DLF (Section 3. L’adaptation aux…
P1 T2 C2
C2- Règlementation des DLF
Section I. La compétence
Autres personnes
L’Union européenne
Les collectivités territoriales
Les personnes privées
Etat
B. La compétence réglementaire
A.La compétence de principe du législateur
Section 2. Le contenu de la réglementation
I. La concrétisation desDLF
A. Les droits-créances
B. Les droits-libertés
1.Les obligations positives dans le droit de la ConvEDH
Mettre en oeuvre les droits:
Obligation de protéger:
2.Les obligations positives en droit interne
a) En droit administratif:
directe
indirecte
b) En droit constitutionnel:
II. La restriction des DLF
A. Conditions de validité de la restriction
Motifs
Droits d'autrui
Impératifs d'Intérêt Général
Modalités
Nécessité et proportionnaltité
Formulation: loi et intelligible
ppe d'égalité
B.Techniques juridiques de restriction des DF
Régime Répressif
Régime préventif
Autorisation préalable
Déclaration préalable
Interdiction
Section 3. L’adaptation aux situations de crise
Pouvoirs Exceptionnels
Etat de siège
Etat d'urgence
Conditions de mise en oeuvre
Conditions de fonds
Péril imminent
4 cas remplies
Conditions de procédure