Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
(C1. Le droit au respect de la vie privée et familiale (S2- Le droit au…
C1. Le droit au respect de la vie privée et familiale
S1- L'inviolabilité du domicile
I. Ppe inviolabilité du domicile
II. Limite: perquisitions
Objectif d'IG
Garanties procédurales
S2- Le droit au secret de la VP&F
I. Le secret des correspondances
A. Postales
B. Téléphoniques
C. Courriels
D. Données de connection
Cadre d'accès
Proc pen
Prévention atteinte OP
2 modes d'accès
Demande données
Mise en place dispositif
II. Dt de s'opposer à la publication d'Et de VP&F
A. Ppe
B. Limites
III. Les Traitements de D à caractère perso
A. Création de TDACP
Cond° Fond
a) Loi 6 janv1978
b) Dt Constit et Dt Européen
Cond° Proc
état du droit
droit prospectif
B. Utilisation des TDACP
Droit d'accès
Droit de rectification
Procédure
Dérogation: fichiers de police
S3- Le droit de mener une VF normale
Statut
Signification
Limites