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ETHIQUE ET DEONTOLOGIE (Loi Le Pors 13/07/1983 (Obligat° servir intérêt…
ETHIQUE ET DEONTOLOGIE
Loi du 20/04/2016 relative à la déontologie et droits et obligations du fonctionnaire
"lois du service pub"
mutabilité
Continuité
égalité
Le CE est garant des valeurs du service pub :
porte
Promeut
guide son act° et ses décis°
DEONTOLOGIE= un savoir être en situat°/ ensble règles d'une profess°
Objectifs
Offrir un envirrt de relative sécurité juridiq aux fonct
intérêt général
satisfaction des usagers
sécuriser juridictmt la situat° des agents et en amont la réputat° de l'adm°
Appartenance au service pub concilié avec droits et libertés fdmtles du citoyen DDHC
Obéissance hiérarchique
loi 13/07/1983
Les agents pub ne sont pas tenus exécuter instruct° donnés si sont illégales ET compromettent gravement f(x)t service pub/ un intérêt pub = obligat° de désobéir / devoir de désobéissance si effet commettre une infract° pénale
La
liberté d'opin°
du f(x) est TOTALE en dehors du service
Rien ds son dossier opin°/ except° certains emplois supérieurs f(x)° pub, territo, hospitalière
défense contre harcèlement, droit syndical, droit de grêve, protect° juridique, participat° à la gest°, mobilité au sein des 3 fx° pub, rémunérat° ap service fait, droit à la format° permanente
Obligat° de RESERVE
Agents avoir certaine retenue ds l'extériorisat° opin°
DEVOIR DE
NEUTRALITE
=Cadre service agent peuvent pas exprimer opin°pol et relig° :no_entry: signes même discrets/ circulaire 1989 Ecole éviter tte marque distinctive/ pas utiliser moyen du service pr véhiculer convict° perso/ préparer campagne électorale durant heures de service =
impartialité
Principes de: neutralité, de laïcité, obligat° d'
impartialité, de probité et de dignité.
Valeurs d'exemplarité
Impartialité = égalité de traitement, prévenir les conflits d'intérêt, informat° hirarchie pr mécanisme de déport/ L'exemplarité = mettre en accord sa parole et ses actes.
Offrir agent pub 1 envirrt de relative sécurité juridique
Not° fondamentales: service pub= d'intérêt général
satisfact° des usagers
Etat de droit
, l'act° pubq est portée par la loi.
PRINCIPES SERVICE PUB
Continuité (accueil, correct°, tenue)
Egalité de traitement/ impartialité
Adaptabilité
Respect des bonnes mœurs (discrét° de la vie privée)
Gratuité
Neutralité (pol, éco, commerciale, religieuse)
Loi Le Pors 13/07/1983
Obligat° servir intérêt général+ effectuer tâches confiées = assurer la continuité du service pub
Obligat° d'obéir à sa hiérarchie= tt f(x) doit se conformer instruct° supérieur hiérarchiq
Obligat° de garder le secret prof sauf dénonciat° crime/ a conce exercice de ses f(x) / renseignmt+ témoignage autorités de justice en matière criminel ou correctionnelle --> sanct° pénales
Obligat° de discét° prof --> sanct° disciplinaires
Obligat° de réserve :no_entry:comportemt portant atteinte à la considérat° sevice pub
Obligat° d'informer le pub
Régime du cumul assoupli= dérogat°, pas plafonnement, avoir une entreprise
ETHIQUE
Ensble Principes morx + valeurs qui sont à la base du
comportemt de CHACUN