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Création du chèque (L131-2 CMF (Dénomination de chèque, Ordre de payer la…
Création du chèque
L131-2 CMF
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Date de création : La date doit être complète (Cass. com., 24 juin 1997 : année, mois, jour). Elle permet de vérifier la capacité ou les pouvoirs du tireur (par ex. si le débiteur n’est pas en liquidation judiciaire : Cass. com., 15 octobre 2013)
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Sanction
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Il peut être acte sous seing privé, commencement de preuve par écrit, ou même indice
Si pas de lieu ou date d’émission, le tireur encourt une amende comprise entre 0,75€ et 6% de la somme pour laquelle le chèque est tiré (L131-69 CMF)
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Conditions de fond
Tiré (la banque)
Nécessairement un établissement de crédit, ou l'une des personnes assimilées (L131-4 CMF)
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Tireur
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Le défaut de capacité n'est pas une exception personnelle et le tireur peut donc s'en prévaloir à l'égard d'un porteur de bonne foi un chèque émis au mépris d'une telle interdiction n'est pas nul mais le tireur encourt des sanctions pénales
Lorsque le compte est un compte joint, chacun des co-titulaires peut tirer un chèque sous sa seule signature
:warning: procédures co --> c'est seulement en LJ, où lorsque c'est dit dans le JO qu'il y a interdiction d'émettre des chèques
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La provision du chèque
L. 131-4 CMF, il y a provision si le tiré a « au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur … qui a le droit de disposer par chèque ». Si le tireur a une créance certaine, liquide et exigible sur le tiré
Il faut que la provision soit disponible. C'est-à-dire que le tireur soit autorisé à en disposer par chèque.
Provision irrévocable, amendes si retrait frauduleux de la provision