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Les infractions boursières (Le délit d'initié L 465-1 CMF (Utilisation…
Les infractions boursières
Le délit de manipulation de cours L465-2 CMF
Toute personne physique ou morale
Manœuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement du marché en induisant autrui en erreur
Intention d'agir dans le but de fausser le jeu du marché
:lock: 1.5m€ + 2 ans
Le délit d'initié L 465-1 CMF
Utilisation illicite d'une information privilégiée sur le marché
(information confidentielle, précise et de nature à influer sur le cours de la valeur d’un produit admis aux négociations sur un marché réglementé)
Le détenteur a agi en connaissance de cause
(il n’est pas caractérisé lorsque l’opération n’a pas été déterminée par la connaissance d’une information privilégiée, mais par un autre motif ex riposte à une OPA)
Il faut un lien de causalité entre la réalisation de l'opération sur le marché et la détention de l'information privilégiée
La tentative de délit d’initié n’est pas sanctionnée pénalement. En revanche, elle peut être sanctionnée administrativement par l’AMF.
Les dirigeants de la société dont les titres ont fait l’objet d’une opération sont présumés connaître le caractère privilégié des informations qu’ils détiennent. La présomption est simple et peut être renversée.
Le délit de communications d'informations privilégiées L465-1 CMF
communication d’informations privilégiées à un tiers en dehors du cadre normal de ses fonctions
le détenteur de l’information ait agi en connaissance de cause
bruits alarmants » sur les difficultés rencontrées par une société ont été considérés comme ne présentant pas un degré de précision suffisant pour constituer une information privilégiée.
Même présomption pour les dirigeants de société
Le délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses L465-2 CMF
L'identité de l'auteur de l'infraction DOIT pouvoir être déterminée de manière certaine (Personne physique ou morale)
les actionnaires, les commissaires aux comptes, les journalistes, voire même les concurrents de la société émettrice pourraient être déclarés pénalement responsables de ce chef.
3 éléments cumulatifs
la diffusion au public d’une information précise sur les perspectives ou la situation d’un émetteur ou d’un instrument financier
le caractère inexact ou trompeur de l’information diffusée, qui doit être de nature à agir sur les cours ;
le caractère inexact ou trompeur de l’information diffusée, qui doit être de nature à agir sur les cours ;