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§9 Les voies de recours ( le recours en matière civile 72ss LTF ) III / III
§9 Les voies de recours ( le recours en matière civile 72ss LTF ) III / III
Les conditions de recevabilité
Les art. 90 ss LTF
: sont applicables à toutes les voies de recours, que ce soit le recours en matière civile, pénale ou publique. Les conditions de recevabilité spécifique au recours en matière civile se
retrouvent quant à elles aux Art. 72 ss. LTF.
Valeur litigieuses (Art. 74 LTF) :
Affaire non pécuniaire : pas de valeur litigieuse minimum
Affaire pécuniaires :
15 mille CHF en matière de bail et travail
0 CHF pour certaines exceptions (art. 74 al 2 LFT )
Si la contestation soulève une question juridique de principe. Ce point découle de l’Art. 1 Tit. prélim. CC
Si une loi prévoit fédérale prévoit une instance cantonale unique.
(Art. 5 à 8 CPC)
30 mille CHF en général
Autorité précédente (Art. 75 LTF) :
Cet article impose le système de double instance. En effet,
l’autorité précédente est l’autorité cantonale de dernière instance.
Qualité pour recourir (Art. 76 LTF
). Deux conditions :
Avoir participé à la procédure comme partie
Avoir un intérêt. Il faut avoir succombé, au moins en partie, devant l’instance précédente.
Décisions attaquable (Art. 90 ss LTF) :
Les décisions partielles (en cas de cumul d’actions ou de consorité simple)
Les décisions incidentes (compétence/récusation, préjudice irréparable ou économie de procédure.
Les décisions finales (jugement au fond et jugement de procédure)
Délais
: Ils courent dès la notification du jugement
En principe : 30 jours
Exceptions :
Autorité cantonale en matière de LP : 10 jours
Enlèvement d’enfants : 10 jours
les motifs de recours ( art. 95 LTF ) :
En recours, on peut revoir tout le droit, à l’exception du droit cantonal (ou seulement sous l’angle de l’arbitraire. On ne peut revoir les faits que son l’angle de l’arbitraire (même règle que dans le CPC). En cas de recours contre des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation
de droits constitutionnels (Art. 98 LTF).
L’Art. 72 LTF liste les décisions sujettes au recours civils, même si il ne s’agit pas de droit
strictement civil.
Le recours en matière civile n’est pas toujours ouvert. Il reste néanmoins une possibilité de recourir si la valeur litigieuse n’est pas atteinte. Il s’agit du recours constitutionnel subsidiaire (Art. 113 ss. LTF) pour lequel on ne peut que faire valoir la violation du droit constitutionnel. Il est également possible de combiner un recours ordinaire et un recours constitutionnel subsidiaire (Art.199 LTF )