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Fardeaux de preuve PÉNAUX (Au poursuivant (Fardeau de présentation (Charge…

- - - - Doit-elle être tranchée par le juge des faits ? la preuve est-elle recevable ?
  - - - Détermine la façon de trancher la question
- - - - Présomptions de fait
        
        Déductions de fait ; déductions conformes au bon sens
        
        Ex : Une personne saine et sobre connaît et a voulu les conséquences de ses actes, utilisée pour aider la Couronne à prouver la mens rea subjective
      - Présomptions légales
        
        Prévues par le législateur, ont force obligatoire et prévoient que l'accusé doit présenter une preuve à défaut de laquelle le juge donnera effet de la présomption
      - fardeaux imposés à l'accusé (exceptions)
        
        Fardeau de présentation (ou mineur)
        
        Preuve soulevant un doute raisonnable
        
        Fardeau de persuasion (ou majeur)
        
        Preuve par prépondérance des probabilités (50 % + 1)
        
        Ex : art. 16(2) du C.cr. troubles mentaux « à mois qu'il ne démontre, prouve, établisse...»
    - - fardeau de persuasion, violation art. 11 d), mais peut être justifié en vertu de 1
      - Présomption de substitution : viole si la preuve de l'élément substitué n'amène par inexorablement la preuve de l'élément principal, même si l'accusé n'a qu'un fardeau de présentation (Vaillancourt)