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3 - le déroulement et la fin du procès civil (devant le tribunal de…

- - - - Dés la demande est présenté et que le défendeur est présent, le juge peut exposer à ce dernier le contenu de la demande et procédé à la conciliation des parties au procès. 
        NB : Cette étape est marquée par la rapidité.  
    - - Si la requête est écrite : Dans ce cas, la loi ne précise pas les mentions que doit comporter la requête, mais cela ne veut pas dire qu’elle soit dépourvue des mentions essentielles (nom, prénom, adresse, qualité des parties). 
        
        Si la requête est orale : Le juge ne peut prononcer son irrecevabilité, mais son objet et ses motives invoquées de dans doivent être consigné par le secrétaire.  
        NB : En gros, aucune forme n’est exigée pour la requête.
    - - Quand le juge s’estime suffisamment éclairé, il rend son jugement.
        
        Si les parties sont présentes lors du jugement :  La décision n’a pas à être notifiée et doit être exécutée après l’expiration du délai de 3 jours.  
        - Si les parties sont absentes lors du jugement :  La décision doit être notifiée et exécutée dans les 3jours de la notification. NB : La 2ème situation est plus fréquente que la 1ère
    - - Les décisions du juge de proximité sont en principe susceptibles d’aucun recours.
- - - - C’est une obligation qui comprend d’après l’Art. 189 du CF : l’alimentation, l’habillement, les soins médicaux et tout ce qui est habituellement indispensable y compris l’instruction des enfants et le logement sous quelques réserves. 
        
        Procédure de jugement :  Le juge statut en forme de référé sur les demandes de pension alimentaire vu sa grande importance à la vie des concernés.
        
        Les décisions en cette matières sans exécutoire sur minute nonobstant toute voie de recours. 
        
        le juge de référé ordonne l’attribution d’une pension alimentaire provisoire en attendant que le litige soit jugé définitivement.
        
        Procédure d’exécution : C’est le tribunal qui détermine la pension alimentaire après une évaluation de la situation économique de l’époux , tout en puisant de ses sources (son revenue et son salaire).
        
        le tribunal détermine aussi des garanties pour assurer la continuité du versement de cette pension alimentaire.
    - - Le divorce judiciaire est la dissolution du pacte conjugal exercé par l’époux et par l’épouse sous un contrôle judiciaire. D’ailleurs c’est un droit reconnu par la nouvelle moudouana aussi bien à l’époux qu’à l’épouse, chacun selon les conditions auxquelles il est soumis. = » La requête de divorce :  - La demande est dressé au tribunal dont relève le domicile conjugale, à défaut elle est dresser au tribunal dont relève le domicile de l’épouse ou au tribunal dont le ressort duquel l’acte de mariage a été conclu.  - Des mentions obligatoires doivent être mentionné sur la demande (l’identité, profession, nombre d’enfant et leur âge s’il y en a etc.). - Sont joint à la demande le document établissant l’acte du mariage ainsi que les preuves relatives à la situation matérielle de l’épouse et à ses obligations financières.  = » Procédure de conciliation :  -Avant de prononcer sur la demande, le tribunal convoque les conjoints pour tenter avec eux une conciliation. -Si l’époux reçoit la demande et ne comparait pas, il est réputé avoir renoncé à sa demande. - Si l’épouse reçoit la demande et ne comparait pas, le tribunal la met en demeure, à défaut de comparution pour la 2ème fois le tribunal statue sur le dossier. -Si les époux comparaissent en personne, le tribunal peut désigner deux arbitres parmi les membres de la famille des deux conjoints en vue de trouver un terrain d’entent, ou un tiers habilités à accomplir une telle mission… -En cas d’existence d’enfant le tribunal entreprend deux tentatives de conciliation espacé d’une période minimale de 30 jours. - Si la conciliation aboutit : Un PV est remis au tribunal qui rend une ordonnance pour mettre fin au litige. - Si la conciliation n’aboutit pas : le juge rend une ordonnance de non-conciliation et autorise les époux demandeur à poursuivre la procédure. - De même le juge statut sur les mesures provisoires et conservatoires relative à l’entretien de la femme et des enfants, cette ordonnance est exécutoire sur minute. = » Voies de recours : - La décision du juge est susceptible d’être frapper d’une voie de recours. - Le juge peut ordonner une enquête d’office ou à la demande des partie pour mieux s’assuré de la situation. - La décision final peut soit ordonné le maintien des mesures provisoires soit leur modification.