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L'action en justice (conditions de recevabilité de l'action (La…

- - - - L’action est le «droit » ou «pouvoir » pour toute personne d’agir en justice, c'est-à-dire de déclencher la machine judiciaire.
        Elle dispose d'un caractère légale (reconnu et garanti par la loi),et facultatif (car le justiciable n'est pas forcé d'agir en justice).
    - - l’action était toujours confondue avec le droit, maintenant , l’action est considérée comme une voie de droit qui ne doit absolument pas se confondre avec le droit qu’elle sanctionne. elle est distincte.
    - - L’abus de droit d’agir peut naitre lors d’une demande ou lors d’une défense,L’action est considérée « un abus de droit d’agir » si elle émane d’un acte de malice ou d’une erreur grossière équivalant au dol.
        La sanction prévue : Des dommages et intérêts à la personne lésée.
        Lorsqu’il s’agit d’un abus de droit de recours, la loi prévoit des amandes civiles contre le plaideur imprudent.
- - - - Demandes introductives :
        
        Appelé aussi demande initiale, par laquelle un plaideur prend l’initiative d’une procédure en soumettant au juge ses prétention.
        Cette demande peut prendre forme d’une requête écrite ou orale (déclaration verbale faite auprès du greffe).
      - Demandes incidentes :
        
        Ce sont des demandes qui se forme au cours d’un procès déjà engagé, ils peuvent émaner soit : 
        Du demandeur : Appelé demandes additionnelles:  Se sont celles par lesquelles le demandeur modifie sa demande, en invoquant d’autre prétention qui ne figure pas dans la 1ère.
         Du défendeur : Appelé demande reconventionnelles:  Se sont celles par les quelles le défendeur attaque le demandeur en prouvant par exemple qu’il ne lui doit rien, c’est un changement de statut dans la mesure où le demandeur deviendra le défendeur et le défendeur sera le demandeur.
         D’un tiers : Appelé l’intervention volontaire:  Elles se font quand un tiers se mêle à un procès auquel il n’était pas partie au début, pour but de valoir un droit. 
    - - 1)- Du point de vue de la procédure :  Les demandes introductives se forment par requête écrite, alors que les demandes incidentes se forment par conclusions ou mémoires en défenses.
          2)- Du point de vue de la compétence:  Le tribunal de 1ère instance connait toute les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une juridiction spéciale ou d’exception.  
    - - Par cette demande d’instance se trouve créé un rapport de droit où participera les parties (demandeur et défendeur) ainsi que le juge.
          1)- Effet à l’égard du juge : Le juge doit examiner la demande puis statuer sur toutes les prétentions des parties, Toutefois il ne peut pas accorder au-delà de ce qui a été demandé (Ultra Petita). Si cette demande a été formée par les même partie ayant même objet auprès de 2 tribunaux au même temps, elle peut faire naître l’état de litispendance.
        2)- Effet à l’égard des parties :La demande en justice interrompt la prescription, et nécessite une mise en demeure. Quand le plaideur décède, elle rend transmissible aux héritiers certain action à caractère personnel.
  - - - La défense au fond
        
        comme moyen tendant à rejeter la prétention de l’adversaire, après un examen au fond du droit.
      - Exception
        
        les exceptions d’incompétence
        
        Par lesquelles une partie prétend que la juridiction saisie est incompétente. (Art. 16 du CPC).
        
        les exceptions de litispendance (1) ou connexité (2)
        
        (1) - Quand le même litige est pendant devant deux juridiction également compétentes.  
        (2) - Quand il y a un lien étroit entre deux affaires portées devants des juridictions différentes. (Art. 49 du CPC)
        
        Les exceptions dilatoires
        
        Quand il est demandé au juge de suspendre l’instance.
        
        Les exceptions de nullité
        
        Quand une partie invoque la nullité d’un acte de procédure.
      - l’intérêt de la distinction entre les défenses de fond et les exceptions
        
        Les défenses de fond peuvent être proposées, en tout états de cause ; alors que les exceptions doit être soulever avant toute défense au fond ou fin de non recevoir* 
        
        Les défenses sont opposées dans un ordre quelconque, alors que les exceptions doivent être soulevées simultanément.
         - Si la défense au fond est accueillie par le tribunal, le demandeur perd son procès, mais si l’exception est admise, rien n’est perdu pour le demandeur (Il aura seulement à attendre l’expiration d’un certain délai.).
        
         Fin de non recevoir : 
        
        La fin de non recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable dans sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.
        
        Elle peut être prononcé en tout état de cause.