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IS (entreprises soumises : la forme juridique prime sur l'activité eco…
IS
entreprises soumises : la forme juridique prime sur l'activité eco
sociétés comerciales : SA et SARL = obligatoire
les personnes morales exceptionnellement soumises a l' IS
: sociétés civiles qui par inadvertance exercent sans le savoir une activité commerciale , les établissements publics assurant de manière lucrative des missions de SP jugées non indispensables a la satisfaction des besoins collectifs et enfin les associations si elles remplissent 3 conditions: gestion intéressés, concurrence et si elle exerce dans les mêmes conditions qu’une autre entreprise ( règles des 4 P: produit, public, prix pratiqués, publicité pour apprécier sa sa proximité avec une activité commerciale)
règles de la térritorialité de l'IS: impôt se concentre sur les seuls bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en FR de nationalité Fr ou étrangère.
détermination du bénéfice imposable
théorie du bilan surtout pour les entreprises industrielles et commerciales
théorie qui repose sur l'idée consistant a déterminer l'enrichissement de l'entreprise au cours d'une période donnée (exercice) en comparant les bilans comptables a l'ouverture et a la clôture de l'exercice.
bénéfice imposable = bénéfice net constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net a la clôture et a l'ouverture de l'exercice
résultat net = base pour déterminer le montant de l'impôt du = "sous déduction des charges " + en tenant compte des cessions d'éléments quelconques de l'actif susceptibles de générer une plus value ou une moins value
charges déductibles = frais généraux, amortissements et les provisions
incidence des plus ou moins values de cessions
évaluation du bénéfice net prend appui sur un résultat brut qui est l'ensemble des recettes de l'entreprise
bénéfice brut exploitation = (marge commerciale) bénéfice brut = ventes - (achat + stock initial- stock final)
produits accessoires qui bien qu'ils n'aient aucun lien avec l'activité normale de l'entreprise sont en principe assimilés aux bénéfices tirés de l'exploitation et imposés comme tels.
établissement de l'impôt
si entreprise soumise a l'IR
si entreprise soumise a l'IS
l'entreprise est tenue de calculer le montant du au titre de l'IS et donc de procéder a son auto-liquidation quand elle est en situation bénéficiaire = taux unique = 28% mais pour les PME sur une fractions de leur bénéfices = taux réduit a 15%.
Pour les PME = IS = impôt Progressif = taux réduit sur une tranche et taux normal sur une autre tranche alors que pour les autres IS= impôt proportionnel.
l'entreprise pourra ensuite y imputer les crédits d'impôts dont elle dispose
si pertes = aubaine fiscale car la loi prévoit des possibilités avantageuse. Les entreprises peuvent imputer le montant de ce déficit sur le bénéfice des exercices futurs voir celui de l'exercice passé. Report en avant = en principe le déficit constaté au terme d'un exercice a vocation a être déduit du résultat de l'année suivante ou il sera assimilé a une charge et si le bénéfice de l'année suivante n'est pas suffisant pour éponger le déficit, l'excédent de déficit pourra être reporté sur les exercices suivants sans limites de temps. Report en arrière = carry-back, les entreprises en difficultés peuvent le déficit de l'exercice n sur les bénéfices deja imposés de l'année N-1, cette imputation fait naitre une créance sur le trésor.