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Éléments de l'infraction : ACTUS REUS (Composantes (Peut impliquer…

- - - - Conséquence substansive : Change la nature juridique de l'acte originellement commis, ex: voies de faits graves cause la mort, devient homicide coupable.
      - Conséquence aggravante : ex agression sexuelle simple, causant des lésions corporelles ou grave. conduite dangereuse, causant des lésions corporelles, causant la mort...
  - - - 1 a) Acte positif volontaire
        
        Doit être SIGNIFICATIF pour engager la respo criminelle (mineur non) Ex : homicide involontaire coupable, pas tout acte doit être un acte illégal objectivement dangereux qui entraîne la mort même si ce n'était pas voulu.
        
        Critère de l'acte peut dépendre aussi de l'infraction précise, DANGER RÉEL dans le cas de vice de consentement quant aux relations sexuelles avec une personne séropositive...
        
        Nécessite une respo PERSONNELLE, sauf en de rares exceptions soit complicité OU IRRESPONSABILITÉ d'un agent qui permet à quelqu'un d'autre de commettre un crime.
      - 1 b) Omission
        
        Abstention de faire quelque chose alors qu'une personne raisonnable dans la même situation aurait dû le faire
        
        1) Nécessité d'une OBLIGATION LÉGALE (qu'elle soit légale ou réglementaire et provincials ou fédérale comme violation d'une loi environnementale entraîne mort), autrement nul ne peut être tenu coupable de ne pas avoir fait quelque chose quel qu'en soit les conséquences (problème art. 2 Charte qc)
        
        2) VOLONTAIRE : indispensable que cette omission soit volontaire au sens physique du terme
        
        Exemples de devoirs d'agir dont l'omission entraîne la respo criminelle (CAS LIMITÉS)
        
        protection de l'intégrité corporelle d'autrui (diligence raisonnable pour éviter un préjudice corporel à une personne dont is ont la charge : membres famille 215(1) C.cr, infanticide 233 C.cr. , 86(1) obligation de diligence pour les propriétaires d'armes à feu.)
        
        protection de l'intérêt public : délit de fuite, omission d'informer un agent de la paix ou de prêtre main forte à un agent de la paix, devoir de bien traiter ses animaux...
        
        3) Démontre une insouciance déréglée ainsi qu'un écart marqué et important nécessaire pour engagée respo criminelle, si juste écart marqué respo pénale, car moindre.
- - - - Si pas suffisamment défini les tribunaux doivent l'interpréter : libellé, objets, motifs relatifs à son adoption
  - - - Penno et Daviaut : contraire à l'article 7 (principes de justice fondamentale) et article 11d) (présomption d'innocence) de la Charte et violation si peut être accusé malgré le caractère involontaire de l'acte : automatisme, intoxication extrême voisine de l'automatisme...
- - - - SEULEMENT lorsque cet état constitue un danger pour autrui que l'intervention publique est justifiée.