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Chap.17 Le contrat de la gestion d'affaires (le mandat (déf : le…
Chap.17 Le contrat de la gestion d'affaires
le mandat
déf :
le mandatum est un contrat consensuel, bilatéral imparfait et à titre gratuit, par lequel le mandataire s'engage auprès du mandant à gérer une affaire dont il a reçu la charge ou à rendre les services qu'il a promis
il est gouverné par la bonne foi
il est fait inter amicos (entre amis). accepter le mandat donné par un tiers était considéré comme un devoir moral
il a un devoir moral
il peut porter sur un engagement personnel ou professionnel
consensuel = pas besoin d'aucune forme particulière mis-à-part le consentement
bilatéral imparfait = l'obligation principale était celle du mandataire d'exécuter l'activité
le but de ce contrat était d'exécuter un acte juridique pour un tiers ou de rendre un service
la gratuité du mandat / conséquences
Selon Paul le mandat est nul s'il n'est pas gratuit. Cela engendre plusieurs conséquences ;
il est indigne de demander un salaire, mais le mandataire recevait un présent ou un honoraire en contrapartie du service rendu
cette aide impliquait que moralement on se sente en devoir de rendre l'appareille
le mandataire peut obtenir le remboursement des frais
Sous Severe et Antonin, un rescrit indiquait que les mandataire subisse des pertes, mais il pouvait obtenir le remboursement de ses frais
à la fin de l'époque classique, le contrat était tjrs gratuit, mais on pouvait agir dans une procédure cognition, si le mandant refusait de payer ce qui avait été convenu entre les parties. La gratuité devient obligatoire à la fin du 4eme s. AD
obligations et responsabilité du mandataire
les obligations :
une exécution fidèle du mandat
l'obligation de rendre compte
en cas de violation de ses obligations, le mandataire devait réparer le dommage.
responsabilité :
pour dol :
il a causé un dommage violant volontairement une obligation / faute intentionnelle
pour culpa in conrcecto ( = seul fois ou on trouve une faute subjective sinon c'est tjrs objectif ) :
en cas de faute subjective ( comparer le comportement de "tu" au soin de diligence de son quotidien ) d'une violation d'un devoir de diligence
les obligation du mandant
remboursement des frais subis par le mandataire + libérer le mandataire + payer ses honoraires
répraration du dommage causé au mandataire, c'est à dire indemniser le mandataire pour le dommage subi qui allait parfois au-delà des frais à rembourser(ex: dégradation de son propre matériel.) = obligations secondaires par rapport à celle du mandataire
l'extinction du contrat
la mort : Mais Justinien acceptait le mandat post mortem si les parties avaient convenu que le mandat ne serait pas résolu par la mort
la révocation en tout temps (404CO)
l'arrivé du terme spécifié
la societas
déf.
est un contrat consensuel bilatéral ou multilatéral parfait par lequel les associés s'engagent à mettre en commun totalement ou en partie, leurs biens ou leurs activités dans le but d'obtenir un avantage patrimonial commun
multilatéral = deux ou plusieurs personnes ont des obligations les unes envers les autres, mais leur but est commun.
conditions de valabilité :
l'union des efforts et des ressources
un but commun qui est la manifestation de l'animus societatis
deux ou plusieurs personnes
l'accord des volontés
gouverné par la bonne foi (ça autorise le juge à une interprétation des parties ) + #bonus vir
il faut un consensus ( accord des volontés des parties)
il faut un élément de durée dans le temps
le type de société depend en fonction du but recherché
l'origine de la societas
vient d'une communauté d'héritier. Cette société se créait immédiatement et naturellement à la mort du paterfamilias. Aucuns des héritiers n'avait une part définie du patrimoine, mais tous étaient proprio de sa totalité
Selon l’art. 530 CO, « le contrat de société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun ».
l'absence de personnalité propre
elle n'a pas de personnalité propre donc elle ne pouvait pas en tant que telle devenir titulaire de droit et d'obligations. Mais sauf la
sociétés vectigalium
= possible de prévoir une clause de continuation même si ses membres changeaient.
cela posait des problèmes quand à la représentation, comme la représentation directe n'existait pas, les actes des associés ne produisaient d'effet que l'associé qui avait agi. Il fallait alors les transférer.
la diff entre sociétés et communio
déf de communion :
forme de propriété collective dans laquelle chacun des propriétaires est titulaires d'un droit qui s'exerce matériellement sur la chose entière, mais qui ne correspond qu'a une quote part idéale du tout
la diff résidait dans la présence ou non de l'affectio societas =volonté de plusieurs personnes physiques ou morale de s'associer
l'organisation de la société
l'élément le + important est la volonté des parties
la répartition du soldes des profits et des pertes pouvait se faire même de manière inégale. En l'absence de précision, la répartition se faisait par tête.
responsabilité / obligations
agir pour le compte de la société :
responsabilité interne ; dol ou culpa in concerto ( faute pas négligence)
responsabilité externe : selon le contrat
diverse activités, contrats ect... avec des tiers
fournir des apports :
bien matériels
en industrie (travail)
argent
les associés pouvait s'entendre librement pour déterminer les apports de chacuns
la dissolution
la mort ou l'incapacité d'un associé
la réalisation du but de la société
la dénonciation par un associé suffisait à dissoudre la societas
le fait d'intenter l'
actio pro socio
= action personnelle donée à chaque associé contre son ou ses associés ( controversé ). C'est une action de liquidation générale
pour les dettes l'action pro socio permettait une action de liquidation générale de la société
on peut dissoudre le contrat en tout temps
le types de société :
Le contrat de societas pouvait être conclu entre toutes sortes de personnes pour une durée limitée ou non dans le temps. On peut classer les societas en fonction du type de but recherché.
Une societas pour une seule affaire : unius negotii.
Une societas pour un type d’activité : societas lucri, quaestus, compendii.
Une societas pour tous les biens :
societas omnium bonorum . ( ( = société de tous les biens) : Type particulier de société dans laquelle les associés font apport de l’intégralité de leur propre patrimoine )
Une societas negotiationis alicuis (pour quelques affaires).
Une societas
leonina (=Société nulle parce qu’un associé conserve tous les profits, alors que les autres associés ne participent qu’aux pertes. Sa définition renvoie à une fable de Phèdre. )
est nulle parce qu’un associé conserve tous les profits, et les autres ne participent qu’aux pertes.