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Section 1: La formation du PACS (II- Les conditions de formes (Procédure (…
Section 1: La formation du PACS
II- Les conditions de formes
Différence avec le mariage:
Pas de célébration,
Pas de témoins,
Pas de possibilité d'opposition
Pas de publication de bans
Pas de lecture des articles du Code civil
Procédure ( article 515-3 et 515-3-1)
:
Rédaction de la convention du PACS
:
Le contrat est rédigé par acte sous seing privé
A REMPLIR
Enregistrement de la convention:
Sous forme notariée:
Le notaire se charge de procéder à son enregistrement.
Les partenaires ont rédigé eux-mêmes la convention du PACS
:
Il faut s'adresser à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle les partenaires ont leur résidence.
Selon les cas: le greffier ou l'officier d'état civil inscrit le PACS sur une
registre spécial
.
Modification du PACS
:
Possibilité de modifier la convention, en renouvelant la même procédure qu'ils ont suivi à l'origine.
Indication de la modification sur l'acte de naissance.
La publicité du PACS
: produit des effets à l'égard des tiers
permet de savoir si les personnes sont pacsées
l'identité des partenaires, et du PACS est noté sur l'acte de naissance des intéressés.
Loi de 2006:
PACS entre dans l'état civil
Avant 2006:
soucis de discrétion (orientation sexuel,etc...).
I- Les conditions de fond
A- Les conditions d’ordre contractuel
ARTICLE 1128 DU CODE CIVIL
1- La capacité des partenaires
Article 515-1
: Les partenaires doivent être majeurs.
Article 461
: sous curatelle, il n'est pas nécessaire d'avoir une quelconque autorisation cpeendant le curateur doit assister la perosnne lors de la signature du PACS
Article 462
: Sous tutelle, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille et être assisté de son tuteur lors de la signature du PACS.
2- Le consentement des partenaires
En matière de contrat: consentement
essentiel
Le PACS conclu en l'absence de discernement:
pas valide
Le consentement doit être sincère et intègre (exigence de l'intention matrimonial,
donc
non au PACS fictifs)
B- Les conditions d’ordre institutionnel
Article 515-2
1- La monogamie
Il est impossible pour 2 personnes de se pacser s'il l'une d'entre elle est déjà engagé dans les liens du mariage, ou engagé par un pacte civil de solidarité.
2- L’exogamie
Interdiction au PACS:
Entre ascendant et descendants en ligne directe
Entre alliés en ligne direct (parents de mon partenaire)
Entre collatéraux jusqu'au 3ème degré: frère, oncle...
III- La sanction des conditions de formation du PACS
Une sanction?
En matière de mariage il en existe 2
En matière de PACS, aucune information sur ce sujet est précisé. La sanction appliquée et celle en cas de mall formation des contrats:
l'annulation
L'annulation
→ sanctionne le non-respect des conditions de fond
peut être demandée 5 ans après avoir eu connaissance du vice
L'annulation dépend de la
nature
de la nullité:
si la règle transgressée visait à respecter un intérêt général:
nullité absolue
(peut être demandée par toute personne intéressé, et le Ministère Public)
si la règle transgressée visait à respecter un intérêt particulier :
nullité relative
(peut être demandée
seulement
par la personne protégée par la règle transgressée).
=> Si annulation: le PACS n'aura jamais existé sans possibilité de dérogation. (pas de PACS putatif)