Chap. 9 La procréation médicalement assisté II / II

Don de sperme:

Interdiction d’utiliser le sperme de plusieurs donneurs dans un cycle

Utilisation du sperme d’un donneur pour la procréation de 8 enfants au plus

Gratuité du don

Interdiction d’un lien de parenté au sens de CC 95
entre le donneur et la femme

Don à un seul centre seulement

Choix des donneurs selon des critères purement médicaux

Devoir d’information concernant le droit de l’enfant de connaître le dossier du donneur notamment

Seuls le groupe sanguin et la ressemblance physique du donneur avec le mari doivent jouer un rôle dans la sélection du sperme

Consentement écrit du donneur

L’action en désaveu de l’enfant est exclue (LPMA 23 I)

L’action en désaveu du mari est exclue (CC 256 III)

L’action en paternité contre le donneur est exclue (sauf si le don a été sciemment fait à une personne non autorisée à pratiquer la PMA)

Consignation des données du donneur suivantes:

Date du don de sperme

Nom, date et lieu de naissance, domicile, lieu d’origine ou nationalité, profession, formation

Résultats des examens médicaux

Renseignements sur l’aspect physique

Conservation des données pendant 80 ans

Droit de l’enfant de connaître ses origines (LPMA 27):

Avant la communication des données à l’enfant : information du donneur

Si le donneur refuse de rencontrer l’enfant: information de l’enfant des droits de la personnalité du donneur et de sa famille

Indépendamment de son âge, l’enfant qui a un intérêt légitime a le droit de connaître toutes les données relatives au donneur

L’enfant peut tout de même insister de recevoir les données du donneur

A sa majorité, l’enfant a le droit de connaître
l’identité du donneur et son aspect physique