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Chap. 16 : La locatio-conductio (locatio conductio rei (déf : il s'…
Chap. 16 : La locatio-conductio
déf + formes
déf:
c'est un contrat par lequel une personne procurait à une autre la jouissance d'une chose ou lui fournissait une prestation de services, contre rémunération. ce contrat est un contrat contenus, synallagmatique et de bonne foi.
formes :
la locatio-conductio
rei
: le contrat de bail
bailleur met en location / locataire paie le loyer
la locatio-conductio
operarum
le contrat de travail
travailleur met à dispo sa force de travail / employeur paie le salaire
la locatio-conductio
operis
le contrat d'entreprise
propio met à dispo un objet et paie / entrepreneur exécute un ouvrage
locatio conductio rei
déf :
il s'agissait d'un contrat par lequel le locator (bailleur ) devait mettre à dispo du conductor (locuteur), l'usage de la chose pendant la durée du contrat, contre un loyer en argent
la chose devait être dans un état tel que le conductor puisse l'utiliser
le locator devait défendre le conductor contre les tiers qui usurpaient ou troublaient sa possession
le conductor était responsable en cas de perte ou de détérioration fautive de la chose
le locator supportait les risques provenant de l'existence de la chose et le conductor assumait les risques provenant de l'usage de la chose
les obligations du locator était de mettre à disposition du conductor la chose louée et l'y maintenir pour la durée du contrat (art.256CO)
le locator n'a pas besoin d'ê proprio pour que le contrat soit valable
l'obligation du conductor est de payer le loyer ( art. 256CO). à la fin du contrat le conduction doit restituer l'objet loué et en bon état
locatio conductio operarum
déf :
il s'agissait d'un contrat par lequel le locator (travailleur) fournissait une activité durant une certaine durée au conductor ( employeur) contre un salaire
le régime en cas de risque :
principe : periculum conductoris : l'employeur supportait le risque lié à la force majeure
exception : periculum locatoris : l'employé supportait le risque lorsque le problème provenait de sa sphère d'influence
la locatio conductio operis
déf:
il s'agissait du contrat par lequel conducteur (l'entrepreneur) exécutait un ouvrage contre une rémunération payée par le locator ( le maitre d'ouvrage)
le conductor devait suivre les règles techniques du type de prestation. il répondait de l'inexécution, du retard fautif, de la maladresse professionnelle, de la mauvaise exécution et des dommages
en cas de vice du sol, le risque était assumé par le locator, en cas de vice de l'ouvrage, le risque était assumé par le conductor
à l'époque classique, avant l'approbation de l'ouvrage (adprobatio) le locator supportait le risque, sauf si l'acte était dans la sphère d'influence du conductor
l'ouvrage consistait à réaliser un objet spécifique et parfois de mener à bien une activité
les obligations des parties :
le conductor devait réaliser l'ouvrage demandé
le locator devait payer le prix exacte et en argent
a difference de la locatio conductio rei on on prend en location pour son propre intérêt la locatio operis on prend la location dans l'intérêt du propriétaire
si la chose n'existait pas encore, il fallait procéder à une remise formelle de l'adprobatio
la situation en droit romain
principe : il y a avait un seul therme pour les 3 contrats alors comment les differenciers ;
la trichromie : est le fait que celui qui paie l'argent n'était pas tjrs la même personne, dans le contrat d'entreprise c'est le locator qui paie alors que dans le contrat de bail à ferme c'est le conductor
pour l'unité : il y a une seule structure, le contrat doit tjrs être de bonne foie , bilatéral, consensu + il y a un même type de prestation et une même expression économique. La locatio conductio était le seul contrat synallagmatique
la locatio conductio comme contrat de durée ( locatio conductio rei)
contrat déterminée à l'avance ou non. Mais souvent conclu pour une durée de 5 ans
on ne pouvait pas mettre fin au contrat sauf si :
le locataire ne payait pas le loyer, le bailleur pouvait l'expulser
si il y avait une violation des règles de bonne foi soit expulsion, soit fin du contrat prématurément
contrat indéterminée pouvait mettre fin à tout moment sauf :
Emphythéose = le locataire a un droit réel sur l'immeuble ou sur un terrain agricole donc il peut l'hypothéquer, le louer ou le sous louer
L'ager vectigalis = (terre soumise à l'import foncier) des terres cultivables appartenant au peuple romains
La responsabilité des parties ( locatio conductio rei)
le locator répondait de la violation fautive de ses obligations et des garanties qu'il aurait données + il répondait tours les frais nécessaires liés à l'existence de la chose
le conductor répondait seulement de la violation fautive de ses obligations. Il devait payer le loyer et si la chose était endommagée ou volé alors c'était sa responsabilité