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La réglementation du trafic et du commerce (Les 2 branches de PARSONS (1)…

- - - - Si c'est contrôler un commerce ou un contrat localement, à l'intérieur d'un province : intra vires
      - Mais si l'objet est de de contrôler ou légiférer en matière interprovincial ou internationale : ultra vires
  - - - Surveillance constante par un système de réglementation
      - Le système vise-t-il le commerce dans son ensemble ou un commerce particulier ?
      - Système de réglementation
      - Est-ce que la constitution permet au provincial de faire un tel régime ?
      - 5 critères de GM
      - Est-ce que l'OMISSION par une province créerait des effets extérieurs à celle-ci ?
      - Ex : Loi sur la concurrence, sur les étiquettes, la marque de commerce