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POBG (INTÉRÊT NATIONAL (Critère n'est pas une situation exceptionnelle…
POBG
INTÉRÊT NATIONAL
Critère n'est pas une situation exceptionnelle, mais qui PAR SA NATUTE TRANSCENDE les INTÉRÊTS PROVINCIAUX (ex: l'aéronautique et le besoin d'un système uniforme nationalement ou onde radio, mon talkie walkie en interférence avec la GRC)
Choses NOUVELLES, inexistantes en 1867 ex : avions, radio...
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Une fois qu'une matière précise est considérée d'intérêt national, c'est PERMANENT (suffisamment précis ; Arrêt Monroe, management de la capitale nationale)
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URGENCE
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Désaccord entre les juges quant à qui doit prouver la survenance où la non-survenance de la situation d'urgence
Situations d'urgence : guerres, catastrophe naturelle affectant l'ensemble du pays, pandémie, insurrection réelle ou crainte (crise d'Octobre), urgence énergétique ou informatique, etc. PREUVES EXTRINSÈQUES UTILES
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Distinction entre pouvoir résiduaire vs. intérêt national :red_flag: trous et nouvelles choses alors que pour l'intérêt national c'est la même chose + choses locales devenues nationales