La règlementation sociale
du départ des salariés
Les formalités liées au départ du salarié
Les départs du salarié décidés par l'employeur
Les départs du salarié de sa propre initiative
Les départs des salariés d'un commun accord
Les obligations de l'employeur
L'employeur doit informer les organismes sociaux du départ d'un salarié. Cette information se fait par la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Il faut mettre à jour le registre du personnel.
Les documents à remettre aux salariés
Le licenciement pour motif personnel
Le licenciement économique
La rupture du contrat par l'employeur peut être due à des causes extérieures au salarié. Ce licenciement découle des difficultés financières de l'entreprise ou d'une réorganisation qui nécessite des suppressions d'emploi.
L'attestation Pôle Emploi
Elle est indispensable au salarié s'il souhaite bénéficier de l'assurance chômage. Cette attestation précise la durée de l'emploi, le motif de départ, les sommes perçues au cours de la dernière année. Elle est transmise par voie électronique.
Le reçu pour solde de tout compte
Ce document inventorie les sommes versées au salarié, à l'occasion de son départ. Ce document est établit en double exemplaire.
Le certificat de travail
Ce document doit comporter la date d'entrée et de sortie du salarié, ainsi que la nature de l'emploi qu'il a occupé. Aucune mention négative ne doit figurer.
Les motifs
- La faute, qui peut être grave ou lourde
- L'insuffisance professionnelle, c'est à dire qu'il faut démontrer que la salarié n'exécute pas ou mal les tâches qui lui sont confiées
La procédure
- Convocation à un entretien préalable = Par écrit
- L'entretien = Moins de 5 jours ouvrables après la convocation
- La notification du licenciement = Moins de 5 jours ouvrables après l'entretien
- Le préavis = C'est la période qui va du licenciement à la fin du contrat. Cette durée dépend des conventions collectives.
La démission
Le départ à la retraite
S'il a atteint l'âge de départ, le salarié peut choisir de faire valoir ses droits à la retraite. Un délai de préavis doit être respecté
La forme de démission
L'écrit n'est pas obligatoire, mais la volonté du salarié doit être sans ambiguité.
Le préavis
Le salarié doit continuer à travailler pendant un certains temps. L'employeur peut le dispenser d'exécuter le préavis.
Le terme du CDD
Lors du terme prévu par le contrat, le salarié quitte l'entreprise. Il doit recevoir une indemnité de précarité. Le montant de la prime ne peut être inférieur à 10% des sommes brutes perçues pendant la durée du contrat. Ce taux peut être réduit à 6% par les conventions collectives.
La rupture conventionnelle
Il s'agit d'une rupture décidée conjointement par l'employeur et le salarié. Elle n'est possible que pour les CDI. Pour que la rupture soit valable les deux parties doivent respecter
- La signature d'une convention de rupture, qui fixe les conditions de départ
- Un ou plusieurs entretiens doivent avoir lieu pour préparer la convention et décider des détails de la rupture.
- La convention doit être homologuée par la DIRECCTE
- Elle doit prévoir une indemnité de départ au moins égale à l'indemnité que le salarié aurait perçu s'il avait été licencié