cas où une obligation à terme devient une obligation pure et simple (exigible maintenant)

Arrivée du terme

Renonciation du bénéfice du terme (1515 et 1511 CcQ)

Déchéance au bénéfice du terme

Peut arriver à une date précise

À l'expiration d'un délai donné (1509 CcQ)

Au jour où l'évènement certain aurait normalement dû arrivé (1510 CcQ)

Au jour fixé par le tribunal (Bisaillon c. Roy)

Amparo constructions c. Standart Life : Compagnie de construction, compagnie d'assurances donne du fincement, prête un montant et lui donne un terme à raison de temps par mois. La compagnie de construction veut payer sa dette, mais la Standard Life refuse puisqu'elle veut les intérêts, EST-CE QUE JE PEUX PAYER À L'AVANCE ET RENONCER AU BÉNÉFICE DU TERME ? Non, car ne bénéficie pas EXCLUSIVEMENT du terme. LES 2 ICI !

Seule la partie qui bénéficie exclusivement du terme peut renoncer au terme (1515 CcQ)

ET généralement c'est le débiteur 1511 al. 1 CcQ

Perd le bénéfice du terme par nos agissement (1515 CcQ)

Déchéance conventionnelle

Déchéance légale (1514 CcQ)

  1. en cas de faillite (question de droit)
  1. Diminution des sûretés consenties au créancier par le fait du DB Et SANS le consentement du CR (décide de mettre le feu à sa maison, détruit la garantie du CR)
  1. en cas d'insolvabilité (question de fait)

. 4. Défaut de respecter les conditions en considération desquelles ce bénéfice lui avait été concédé (non seulement met pas le feu à ta maison, mais assure la aussi)

N'importe quel défaut, sous réserve de l'ordre public pourrait amener la déchéance du terme

Ex : aussitôt que tu fais un défaut de paiement, tu es déchu du bénéfice du terme. tout devient exigible