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Chap. 9 L'établissement de la filiation ( art.252-269c ) I / II…
Chap. 9 L'établissement de la filiation ( art.252-269c ) I / II
Notion
repose cumulativement ou alternativement sur :
lien biologique
lien psychosocial
d'abord on regarde le lien psychosocial est prédominant, et si on a un doute on vérifie le lien biologique.
notion juridique découlant alternativement :
de la loi directement
d'acte juridique déterminés
importance :
entraine les rapports de descendance et de parenté (art. 20 CC )
constitue un empêchement au mariage ( art.95CC) et au partenariat enregistré (art. 4 al. 1 Lpart )
élément fondamental de l'état civil : position
détermine si une personne a la qualité d'héritier légal ( art. 457 CC )
entraine les effets du droit de la filiation (art. 270 à 327 CC )
La filiation maternelle
établissement de plein droit :
reconnaissance = entre l'enfant et la femme qui lui a donné naissance. En cas d'ovule, il y 'a deux mère : la mère génétique et celle qui porte et donne naissance à l'enfant. Ainsi, la mère sera la mère porteuse. :warning: le don d'ovule est interdit en CH ( il faut déclarer son identité ) mais pas en FR.
enregistrement :
Naissance à déclarer dans le 3 jours à l'office de l'état civil ( art. 35 al 1 OEC ). Il se peut qu'il existe des faute donc il faut faire une action de rectification de l'inscription fondée sur l'art. 42 CC )
cessation :
en cas d'adoption ( art. 267 al. 2 CC ). L'action en désaveu n'existe pas. Le système des "boites à bébés" est tolérée même si elle n'est pas réglée.
la filiation paternelle
établie de 3 manière :
reconnaissance
jugement de paternité
mariage avec la mère
présomption
de la paternité du mari ( 3 conditions cumulatives )
lien de filiation maternelle établi
mariage avec la mère de l'enfant
naissance ou conception pendant le mariage ; mais la présomption de paternité du mari ne vaut pas lors de l'annulation d'un mariage fictif ( art. 105 ch 4 et 109 al 3 CC ) elle tombe rétroactivement à l'annulation.
on part du principe que l'enfant nait dans le 300 jours après le décès a été conçu pendant le mariage (durée d'une grossesse )
cessation de la filiation paternelle établie par le mariage avec la mère
action en constatation du défaut de réalisation d'une des conditions de présomption de paternité ( Ex : mariage inexistant )
action en rectification des données relatives à l'état civil ( art. 42 ss CC )
action en désaveu de paternité ( art. 256 ss CC )
non :
La mère (même pas en tant que représentante légale de l’enfant ( CC 306 II)
Des tiers (p.ex. le père biologique)
La qualité pour défendre ( art. 256 al.2 + 258 al. 2 CC
)
L’action des père et mère du mari décédé est dirigée
elle aussi contre l’enfant et la mère
L’action de l’enfant est dirigée contre le mari et la mère
L’action du mari est dirigée contre l’enfant et la mère
but : le désaveu sert à démontrer que le mari n'est pas le père biologique de l'enfant
adoption ( sauf si c'est la nouvelle conjointe qui adopte l'enfant, art. 267 al 2. CC ) fait cesser les liens de filiations existant avec l'ancienne famille
action en désaveu de paternité conditions :
la qualité pour agir (art. 256 et 258 ) : mais art. 256 al 3 exige la capacité de discernement du père et qu'il fasse un consentement écrit. Si le mari a donné son consentement à ce que l'enfant soit connu par don de sperme alors il ne peut pas intenter l'action.
l'enfant : si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité (art. 256 al 2 CC ) on veut protéger la paix familiale: Mais art. 23 al 1 LPMA interdit à l'enfant d'intenter l'action s'il y a eu don de sperme.
les père et mère du mari décédé : déclaré absent ou durablement incapable de discernement ( art. 258 CC ) ( art. 256 al 3 CC à respecter )
action en désaveu de paternité Les délais (art. 256c + 258 al 3)
Action de l’enfant :
Délai absolu d’un an depuis sa majorité, CC 256c II
Action des père et mère du mari:
Délai relatif d’une année à partir du moment où ils ont appris le décès etc. du mari, CC 258 III
Délai absolu de 5 ans depuis la naissance de l’enfant, CC 258 II, 256c II
Action du mari :
Délai absolu de 5 ans depuis la naissance, CC 256c I in fine
Délai relatif d’un an à partir du moment où il a connaissance de la naissance et du fait qu’il n’est (vraisemblablement) pas le père, CC 256c I in initio
le délais absolu est prolongeante pour de justes motifs (art. 256c al. 3 CC ). Vaut pour l'action du mari, de l'enfant et des pers et mère du mari, Juste motifs : maladie, incapacité de discernement du demandeur, avoir été induit en erreur; espoir de pouvoir continuer le mariage, pas d'indices concrets pour une non-paternité. Action en désaveu doit 'e intentée immédiatement après la disparition du juste motifs. Il faut une appréciation du tribunal (art. 4 ) en vue du bien de l'enfant
action en désaveu de paternité moyens
Absence de cohabitation (relations sexuelles) notamment à cause de:
Distance géographique
Impuissance
Absence de lien biologique (génétique)
Test de paternité à l’aide de profils ADN
Vaut également pour la destruction d’un lien de filiation
CPC 167: en cas de refus de collaborer, le tribunal peut notamment
Infliger une amende de 1000.- au plus
Prononcer une menace selon CPC 292
MAIS PAS : Ordonner la mise en œuvre de la force publique (cf. art. 10 II Cst. féd.)
CPC 296 II : « Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l’établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n’est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.»
Peut être ordonné par le tribunal lors d’une procédure judiciaire
En cas de don de sperme:
Absence de causalité entre le don et la naissance de l’enfant
Test ADN hors procédure judiciaire
Art. 34 I de la Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH):
«Etablissement de la filiation hors procédureUn profil d’ADN visant à déterminer la filiation hors procédure ne peut être établi qu’avec le consentement écrit de la personne concernée; un enfant incapable de discernement dont le lien de filiation avec une personne donnée doit être examiné ne peut être représenté par cette personne. »
Enfant est alors représenté par sa mère (représentation par son père exclu pour conflit d’intérêts, CC 306 II, III)
Consentement de la mère nécessaire pour procéder à un test ADN hors procédure
Enfant est toujours incapable de discernement lorsque le désaveu est
intenté par le père (cf. CC 256c I)
«personne concernée» : père et enfant
Test ADN hors procédure judiciaire, Effectué clandestinement :
Art. 36 LAGH Analyses génétiques effectuées sans consentement
« Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, prescrit ou effectue une analyse génétique sans que la personne concernée ait donné le consentement prévu par la présente loi. »
CPC 152 II: « Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant. »
action en désaveu de paternité Les effets
La filiation et ses effets s’éteignent ex tunc
D’éventuels contributions d’entretien peuvent être réclamées sur la base de CO 62 ss (enrichissement illégitime); action contre la mère, l’enfant (mais CO 64) et/ou le nouveau père
L’état civil est modifié
CC 263 II: le délai pour l’ouverture d’une action
en paternité commence à courir