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Tutelle (3 types (A priori (Autorisation, Avis, Approbation), A posteriori…
Tutelle
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Art.7 LSRI 8/08/1980
Tutelle ordinaire
A défaut de tutelle spécifique, les collectivités territoriales sont soumises à la tutelle de la Région.
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Tutelle spécifique
Toute tutelle adm que le leg féd/com a jugé opportun d'instituer pour contrôler les collectivités territoriales lorsqu'elles exercent une compétence confiée par l'état fed. ou une des communautés
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