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PREUVE ET PROCÉDURE (Rôles des principaux acteurs du système de justice…
PREUVE ET PROCÉDURE
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Présomption d'innocence
Un accusé est présumé innocent tant que l'État n'a pas prouvé sa culpabilité devant un tribunal indépendant et impartial et où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui ont été octroyés.
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Autres composantes découlant de ce principe : 11e) droit de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie cautionnement raisonnable, 11c) et 13 droit au silence sans auto-incrimination, 11g) non-rétroactivité des dispos pénales
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