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PREUVE ET PROCÉDURE (Rôles des principaux acteurs du système de justice…

- - - - discrétion indispensable sinon système serait trop rigide, complexe et surchargé, PAS ILLIMITÉE
      - Doit pouvoir justifier son exercice RATIONNELLEMENT en vertu de 2 critères
        
        Objectif : La décision doit être PROPORTIONNELLE à la gravité de l'infraction et aux circonstances matérielles AUCUNE infractions MÊME les PLUS GRAVES n'excluent d'emblée la discrétion du policier (Mais devra être mieux justifiées)
        
        Subjectif : honnêteté, transparence, fondée sur des motifs raisonnables, PAS favoritisme, stéréotypes culturels ou sociaux, INTÉRÊT PUBLIC
      - Les politiques internes ne peuvent JAMAIS limiter la discrétion policière, puisqu'elles n'ont pas de valeur juridique, mais elles peuvent être considérées pour déterminer si le policier a exercé sa discrétion de manière raisonnable.
  - - - de procéder par voie sommaire ou par acte criminel
      - Demander des peines plus sérieuses, faire déclarer le délinquant dangereux, ,exiger un procès devant jury, faire appel...
      - Demander l'arrêt de procédures
      - Négocier des plaidoyers et/ou la répudier
      - Pouvoir d'engager ou de continuer les poursuites criminelles
      - Contrôle judiciaire : SEULEMENT en matière d'ABUS DE PROCÉDURES QUAND IL EST QUESTION DE SA DISCRÉTION (on doit démontrer cet abus par prépondérance des probabilités que la conduite du procureur compromet l'équité du procès ou risque de miner l'intégrité du processus judiciaire), alors que la stratégie, elle peut être révisée/contrôler par le tribunal
- - - - Bien que la loi crée des infractions, leur contenu respectifs, les principes de responsabilité criminelle, et les moyens de défense (et ce malgré l'art. 8(3) du C.cr.) et pour la procédures = common law, Elle joue un rôle très important en preuve qui n' pas fait l'objet d'une codification systématique
  - - - arts. 7 à 14 C.cr. : série de garanties juridiques applicables au droit pénal, exemple de principes de justice fondamentale. Renvoi Motor Vehicle Act.
        
        ÉTAPES pour soulever un argument de Charte : en ce qui concerne une atteinte à l'article 7
        
        qui 2) n'est pas conforme aux principes de justice fondamentale
        
        3) Cette atteinte est-elle causée par une règle de droit ou par une action de l'État ou un de ses représentants?
        
        SI cette atteinte est causée par une RÈGLE de droit, une loi ou un règlement ou une règle de common law, l'État doit démontrer que cette atteinte est JUSTIFIÉE dans une société libre et démocratique, art. 1 de la Charte SINON RÉPARATION
        
        OBJECTIF DOIT être URGENT et RÉEL
        
        Le moyen choisi doit être proportionné
        
        lien rationnel et causal entre la restriction au droit et l'objectif
        
        Atteinte MINIMALE au droit
        
        effets préjudiciables proportionnées avec les effets bénéfiques
        
        SI celle-ci provint de l'intervention d'un agent de l'État , elle NE PEUT ÊTRE JUSTIFIÉE en vertu de l'art. 1, on passe DIRECTEMENT À LA RÉPARATION
        
        il faut 1) une atteinte au droit à la vie, à la sécurité et/ou à la liberté
        
        4) RÉPARATION juste, convenable et adaptée : peut constituer dépendamment du cas un acquittement, un nouveau procès, un arrêt de procédures, une ordonnance d'exclusion de preuves, l'octroi de dommages et intérêts
        
        Art. 33 clause dérogatoire, mais rarissime, pour l'adoption d'une loi et la garder malgré le fait qu'elle contrevienne à al Charte.
- - - - Principe codifié à l'article 6(1) du Code et constitutionnalisé à l'art. 11d) de la Charte, principe de justice fondamentale protégé par l'art. 7 de la Charte