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Les référés (Les référés généraux (Le référé-constat (CONDITIONS…

- - - - constatation matérielle de faits
      - Demande doit être utile
      - Litige à venir doit relever du JA
    - - PAS contradictoire (juge n'a pas à communiquer requête)
      - MAIS constat doit être contradictoire!
  - - - PAS besoin de décision préalable
      - PAS de délai
      - litige doit se rattacher à un litige administratif potentiel
      - Demande doit être utile
    - - contradictoire (requête doit être communiquée!)
      - Juge désigne expert et fixe ses pouvoirs
  - - - Requête DISTINCTE de la demande au fond
      - Obligation invoquée par le requérant doit être non sérieusement contestable
    - - même que pour référé-instruction
- - - - 1/ URGENCE
      - 2/ UTILITE
      - 3/ Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
      - 4/ Absence de toute contestation sérieuse (mesures utiles ne doivent pas faire préjudice au principal)
    - - requête distincte
      - contradictoire
      - juge prononce des injonctions
  - - - Recours au fond recevable en parallèle
      - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décisions
      - URGENCE
        
        immédiateté du préjudice
        
        gravité suffisante du préjudice
    - - Juge prononce injonctions sur suspension qui peut être temporaire, partielle...
  - - - 1/ URGENCE
      - 2/ Atteinte à une LF
      - 3/ Atteinte grave et manifestement illégale
      - demande ne doit pas avoir des conséquences défintives
    - - juge ne peut prononcer QUE des mesures provisoires
      - procédure contradictoire et orale