Culpabilité comme jugement d'imputation / analyse des conditions de l'imputabilité II/II
principe de d'ALIC (action libera in causa)
dans certains cas d'irresponsabilité ou de responsabilité restreinte , l'art 19 al 4 permet néanmoins de retenir la pleine culpabilité de l'auteur, donc de prononcer une peine entière
notion : on retient ALIC quand on démontre que l'auteur aurait pu éviter cet état ( d'irresponsabilité ou de responsabilité restreinte) et en prévoir les conséquences, en particulier l'infraction qu'il pouvait commettre dans cet état. L'ALIC est un reproche fait à l'auteur pour avoir réaliser un acte libre dans la cause considérée, malgré l'altération de sa conscience
ALIC intentionnelle : lorsque l'auteur se met en état d'irresponsabilité ou de responsabilité restreinte en sachant qu'il veut commettre une infraction à la suite de l'altération de sa conscience.
ALIC par dol éventuel : quand il se met en état d'irrésponsabilité ou de responsabilité restreinte en tenant compte de l'éventualité de commettre une infraction à la suite de l'altération de sa conscience et en acceptant cette éventualité.
ALIC par négligence : quand il se met, intentionnellement ou par négligence, en état d'irresponsabilité ou de responsabilité restreinte et qu'il pouvait prévoir l'infraction commise dans cet état mais n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter la réalisation de cette infraction.
acte commis en état d'irresponsabilité fautive : L'art. 263 permet de sanctionner subsidiairement l'auteur qui s'est mis fautivement en état d'incapacité pénale ( irresponsabilité )
EX: se bourrer pour se donner du courage à tuer qqn
EX: l'auteur avait absorbé de l'alcool alors qu'il savait qu'il devait ensuite prendre le volant de sa voiture et qu'il en découlait un risque d'accident ( advienne que pourra). L'accident est survenu et un piéton a été blessé
EX : l'auteur bourré sait qui devra prendre la voiture mais en étant persuadé qu'il ne serait pas en état d'ébriété et / ou en ne prenant par en considération les risques de provoquer un accident, lequel est arrivé. a contrario le TF n'a pas retenu l'ALIC et qu'il a admis que c'est bien une fois ivre, et alors qu'il avait pris toute les précaution pour ne pas conduire que l'auteur, sans se rendre compte de ce qu'il faisait ( donc pas d'action libre ) a pris le volant et a causé un accident ( ATF 117 IV 292 / JdT 1991 I 745) par conséquent, c'est ici la responsabilité restreinte de l'art. 19 al 2 CPS ( art.11 a ) qui a été retenue ( le taux d'alcool étant de 2,26%)
EX: en consommant de la drogue, puis dans cet état a commis un crime ou un délit sans se rendre compte de ce qu'il faisait. Le BJ protégé est la paix publique, Le reproche fait à l'auteur se limite à s'ê rendu irresponsable par sa faute et avoir ainsi troublé l'ordre ou la paix publique ( ATF 104 IV 249 )
cas particuliers
d'autres situation dans lesquelles le jugement d'imputation ( ou reproche d'un comportement typique et illicite ) est, selon les cas, soit atténué ( excuse relative et atténuation de peine ) soit effacé ou exclu ( excuse absolue ou exemption de peine ) :
écoulement du temps
cas de contrainte exercée sur l'auteur
défaut d'une condition objective de punissabilité
cas de l'opportunité des poursuites
un élément à part entière de l'EFL n'est pas rempli, mais il est indépendant de l'intention de l'auteur
EX: on ne peut rien reprocher à celui qui, même poussé par un mobile égoïste, a fourni une arme à une personne suicidaire ou a incité cette personne au suicide, alors que cette personne a finalement renoncé à s'enlever la vie. Il n'y a tentative, ni consommation du suicide.
EX : on ne peut rien reprocher à celui qui prend part à une rixe ou à une agression qui n'entraine pas de lésions corporelles ni de mort d'homme. Une condition objective de punissabilité fixée aux art. 133 +134
conséquences : l'acte n'est pas illicite, mais il est absolument excusable ( = pas de reproche de culpabilité )
il estompe le reproche de culpabilité fait à l'auteur et permet au juge d'atténuer la peine ( art. 48 lit. e ) + ( ATF 140 IV 45 c. 3.1 ). Ou il efface complétement ce reproche de culpabilité ( plus de reproche de culpabilité et, par conséquent, plus de peine possible ), selon les deux formes de prescription
Forme de prescription :
prescription de l'action pénale ( art. 97-98 ) + ( ATF 139 IV/ JdT 2014 IV 44 ) à l'exemption des crimes imprescriptibles ( art. 101 )
prescription de la peine prononcée mais non encore exécutée ( art. 99-100 )
contrainte absolue ( ou vis absoluta ) : est une force irrésistible exercée sur une personne qui anéantit complétement sa volonté d'agir. Il n'y a aucune action répréhensible de la part de cette personne car les éléments subjectifs de la typicité fond défaut. Son comportement est pénalement atypique.
EX : X exerce une force irrésistible sur Y pour le contraindre à signer un faux document X est l'auteur direct d'un acte de contrainte ( atteinte à la liberté d'action de Y art. 181 ) et de faux dans les titres ( art.251 ). Le comportement de Y est totalement subi et atypique par rapport à l'EFL de l'art. 251
contrainte relative ( ou no absolue ou vis compulsiva ) la personne contrainte garde une certaine marge de liberté. Il n'y a pas d'anéantissement complet de sa volonté d'agir. Selon les circonstances du cas :
cette personne pourra avoir agi sous l'influence d'un auteur médiat qui s'est servi d'elle comme instrument pour réaliser une infraction . EX : le passager X du train qui pris la personne Y sur le quai de lui passer une valise déposée sur le quia, alors que cette valise n'appartient pas à X . Le comportement de Y est atypique du vol ( art. 139 ) car Y n'as pas pu imaginer être participant à un vol
cette personne pourra avoir agi en situation d'état de nécessité, sachant qu'elle participait à la commission d'une infraction mais pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement ( art. 17 ) EX: le banquier contraint de dévoiler le système de sécurité d'un coffre pendant que sa famille est détenue en otage par des malfaiteurs.
cette personne pourra avoir agi avec conscience et volonté de réaliser une infraction, mais " sous l'effet d'une menace grave" ou"sous l'ascendant d'une personne dont elle dépend" (art.48 lit. a ch.3 et 4 )
principe : est au art. 52 à 54 CPS + 8 CPPS ( ATF 139 IV 220 / JdT 2014 IV 94 ) Il signifie que l'autorité pénale ne doit par être surchargée par des cas bagatelles ou pour lesquels il n'y a plus d'intérêt ni de sens de punir.
absence d'intérêt à punir ( art. 52 ) le juge apprécie librement la gravité concrète de l'infraction. SI la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont de peu d'importance, l'autorité compétente n'engage pas de poursuites ou elle exempte l'auteur de toute peine.
Réparation ( art.53 ) la réparation du dommage, aux conditions fixées à l'art 53 , peut ê un motif d'exemption de peine
atteinte subie par l'auteur à la suite de son acte ( art. 54 ) : Il apparait dépourvu de sens de punir celui qui souffre déjà considérablement des conséquences directes de son comportement ( TF 6B_442/ JdT 2014 I 309; ATF 137 IV/JdT 2001 IV 378 )
EX : un enfant de 3 ans tombe du tracteur conduit par son père, l'enfant meurt broyé par la machine couplée au tracteur. Il est alors inapproprié d'infliger une peine à ce père, responsable d'un homicide par négligence
Effets d'atténuation ou d'exemption de la peine : suivant les conditions fixées par les art. 52 à 54 le juge, le procureur et le TF peut :
renoncer à ouvrir des poursuites pénales ( ordonnance de non entrée en matière )
ou renoncer à infliger une peine (décision d'exemption de peine )
dans le cas de l'art 54 seulement, le TF a admis une 3eme possibilité : celle du prononcé d'une peine atténuée ( ATF 117 IV 245 )