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L'action en justice (Les conditions d'existence du droit d'…

- - - - Notification des actes de procédure
        
        Production de la Demande introductive d'instance
        
        Réponse des défendeurs
        
        Protocole de l'instance
        
        Conférence de gestion ou Conférence à l'amiable
        
        Moyens préliminaires (demande en cour d'instance)
        
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        Conférence de gestion:
        
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        Conférence de règlement à l'amiable
        
        5 more items...
        
        Les parties sont tenus de coopérer en établissant un protocole de l'instance qui détermine comment l'instance va se dérouler et beaucoup plus (Art. 148 C.p.c.)
        
        Protocole doit être déposé au greffe dans les 45 jours de la signification de l'avis d'assignation (Art. 149 al.2 C.p.c.)
        
        Dans les 20 jours suivant le dépôt du protocole: le tribunal examine le protocole et s'il ne dit rien le protocole est présumé accepté (Art. 150 al.1 C.p.c.)
        
        l'exception c'est quand les parties sont convoqués à une conférence de gestion devant avoir lieue dans les 30 jours de l'Avis de convocation (Art. 150 al.1 C.p.c.)
        
        En l'absence de collaboration entre les parties: Art. 152 C.p.c.
        
        Délai de réponse: 15 jours depuis la réception de la demande jointe de l'avis d'assignation (Art. 145 C.p.c.)
        
        Contenu de l'Avis d'assignation (Art. 146 C.p.c.)
        
        Contenu de la réponse du défendeur et à qui elle est notifiée (Art. 147 C.p.c.)
        
        S'il y a défaut de répondre dans le délai de 15 jours, il y a possibilité de jugement par défaut (Art. 175 al.1 et 180 C.p.c.)
        
        Par dépôt au greffe par le demandeur ou le huissier de la preuve de notification
        
        Généralités:
        
        La notification doit être faites à tous les destinataires séparément (Art. 109 C.p.c.)
        
        Délais: pour notification par huissier ou remise du document = lundi au samedi de 7h à 21h et pour un moyen technologique fait le samedi ou les jours fériés c'est réputé au prochain jour ouvrable à 8h. (Art. 111 C.p.c.)
        
        Notification ne peut être faite dans: lieu de culte, salle d'audience de tribunal, salle des commissions de l'assemblée générale (Art. 115 C.p.c.)
        
        Délai de trois mois pour notifiée la demande introductive d'instance depuis le dépôt au greffe (Art. 107 al.3 C.p.c.)
        
        Signification (huissier)
        
        Réalisée en main propre ou à une personne au domicile qui semble apte à le recevoir. Si non, laissé sous pli cacheté dans un endroit approprié pour que ça reste confidentiel (Art. 116 al.1 C.p.c.)
        
        Faites absolument en mains propres dans les cas de 121, 122 C.p.c.
        
        Cas de signification par intermédiaire si c'est impossible de le remettre en mains propres (Art. 124-128 C.p.c.)
        
        Une fois qu'il est signifié: l'huissier appose sa signature et son cachet sur le document et il y indique la date et l'heure (Art. 116 al.2 C.p.c.)
        
        Ensuite, le huissier rédige un procès verbal de signification et le dépose au greffe (Art. 119 C.p.c.)
        
        S'il y a refus de recevoir la signification, l'huissier constate le refus sur un document lequel est réputé être notifié au moment du refus (Art. 116 al.3 C.p.c.)
        
        S'il y a impossibilité de le remettre au domicile, l'huissier laisse un avis de visite au domicile et dit comment obtenir le document (Art. 129 C.p.c.)
        
        Autres techniques:
        
        Notification par la poste
        
        Envoi par la poste à a dernière adresse connue des destinataires (130 C.p.c.)
        
        La preuve de notification est faite par avis de livraison (131 al.1 C.p.c.)
        
        La date de la notification est réputée faite à la date de l'avis de réception. (Art. 131 al.2 C.p.c.)
        
        Notification par la remise d'un document
        
        Notification par l'entremise d'un service de messagerie en main propre ou une personne qui parait apte à le recevoir selon les instruction de celui qui notifie et contre récépissé (Art. 132 C.p.c.)
        
        Notification par moyen technologique
        
        Ce type de notification n'est admis à l'égard de la partie non représentée que si elle y consent ou que le tribunal l'ordonne (Art. 133 al.2 C.p.c.)
        
        La preuve est faite par bordereau d'envoi ou déclaration sous serment de l'expéditeur (Art. 134 C.p.c.)
        
        Notification par avis public
        
        Faite sur ordonnance du tribunal (Art. 135 C.p.c.)
        
        Se fait par la publication d'un avis ou d'un sommaire sur un site internet du ministère de la justice par exemple (Art. 136 C.p.c.)
      - En général
        
        En-tête
        
        District judiciaire, numéro dossier, nom des parties et la date à laquelle il est fait (Art. 99 al.2 C.p.c.)
        
        Corps
        
        Indique nature, objet, faits qui le justifient présentés dans un ordre logique (99 al.1 C.p.c.)
        
        Conclusions
        
        Toutes les conclusions recherchées, elles doivent être exécutoires (99 al.1 et 10 al.2 C.p.c.)
        
        Sanctions
        
        S'expose à des moyens préliminaires (169 al.1 C.p.c.)
        
        Forme
        
        Certaines questions de forme selon la cour ex: Arial 12 pt pour la Cour du Québec et modèles tiré du ministère de la justice 104 C.p.c.)
      - Demande introductive d'instance
        
        Règles générales +
        
        Faite par écrit par demandeur ou avocat/notaire (100 C.p.c.)
        
        Nom des parties, domicile, qualités des personnes parties à l'instance dans l'en-tête (100 C.p.c.)
        
        Peut avoir plusieurs objets, plusieurs demandeurs et plusieurs défendeurs (Art. 143 C.p.c.)
        
        Doit être jointe d'un avis d'assignation (Art. 145,146 C.p.c.)
        
        Doit être jointe d'un endos (3 al.1 R.C.S., 10 R.C.Q.)
        
        Doit être déposée au greffe avant sa notification =
        attribution d'un numéro d'identification (Art. 107 al.1 C.p.c.)
        
        Pour que le dépôt soit valable: doit payer les frais et droits de greffe (107 al.3 C.p.c.)
    - - Cour d'appel
        
        tribunal d'appel général chargé d'entendre pourvois, toutefois, la permission d'appeler doit être accordée par un juge quand ce n'est pas un appel de plein droit (Art. 29,30 C.p.c.)
      - Cour supérieure
        
        Tribunal de droit commun de première instance. A un pouvoir de contrôle judiciaire sur les autres cour du Québec sauf la cour d'appel (Art. 33 et 34 C.p.c.)
      - Cour du Québec
        
        Compétente quand la valeur du litige est inférieure 85 000$, compétente en matière d'adoption, compétence pour demandes relatives à un arbitrage, la garde dans un établissement de santé à la suite d'une évalutation psychiatrique (Art. 35-39 C.p.c.)
    - - Cour d'appel
        
        Siège à Montréal ou Québec selon les districts
      - En première instance
        
        Règle générale: Litige entendu au domicile du défendeur (Art. 41 C.p.c.)
        
        Au choix des demandeurs dans certains cas (Art. 42 C.p.c.)
        
        Exceptions: 43-48 C.p.c.
  - - - Agissent en leur propres noms (Art. 93 al.1, 23 C.p.c.)
    - - Leurs tuteurs agissent en leur nom propre
        
        (89,90, 93 al.1 C.p.c.)
  - - - Exception: en matière de petites créances (Art. 88 C.p.c.)