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Contrefaçons (Collaboration D3, D4, E1 (affaires juridiques, CTX,…

- - - - Expertise détaillée
        du titulaire des droits
        
        Accord pour PDS
        
        3 conditions
        nécéssaires
        
        accord du déclarant
        (tacite si pas de réponse dans les dix jours)
        
        si contestation : responsabilité titulaire des droit
        (et pas la douane)
        
        accord écrit pour la destruction
        
        (caractère contrefaisant et confirmé par écrit
        suite à expertise détaillée du titulaire des droits)
        
        Conservation si risque santé, sécurité
        ou criminalité organisée