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DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE OU DE POUVOIR (Conditions (Prévu par un texte…
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE OU DE POUVOIR
Autorité admin (délégant) à déléguer une partie de sa compétence décisionnelle à une autorité qui lui est hiérarchiquement subordonnée (délégataire)
Interprétation restrictive
Conditions
Prévu par un texte (express/implicite)
Délégation sur des mesures secondaire ou accessoires
Délégation précaire et révocable
Contrôle hiérarchique
Opposabilité de l'acte qui opère la délégation
Cas
Roi --> Ministre : ok car responsable politiquement
Roi / gouv --> fonctionnaire : bof
délégation à une AAI ou OIP: bof car pas de contrôle hiérarchique
compétence limitée
Compétence discrétionnaire réduite
Que des questions techniques
si pv réglementaire: approbation nécessaire
Personne de droit privé : bof
Prévision expression du législateur
Matières limitées
Contrôle d'une autorité politiquement responsable
Dérogation
Indisponibilité des compétences
Unité du pouvoir exécutif
Impersonnelle
subdélégations de compétence
Principe: interdite
Permise si
Autorisation dans le texte
Subdélégation précise
Subdélégation porte que sur des détails
++ conditions traditionnelles de la délégation
Vice d'incompétence = d'ordre public