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Modalités de l'obligation (Simples (À condition (INCERTAIN) - art.…

- - - - Sa naissance dépend de l'obtention du financement nécessaire.
      - Événement futur, incertain et extérieur (art. 1497 et 1498).
      - Indépendante du bon vouloir du DB exclusivement (pas de je vais payer si ça me tente). Ne doit pas être purement potestatif, mais peut être simplement potestatif.
      - La condition doit être stipulée.
      - L'obligation doit être possible et licite (loi et ordre public, 1499).
      - Subordonne la naissance à la réalisation de l'événement (ex. s'engage à passer titre si autorisation de la ville ou si financement obtenu...)
        
        Entre l'accord et la survenance, obligation incertaine, pas née, si te la donne quand même, RÉCEPTION DE L'INDU
    - - Précaire jusqu'à l'événement = extinction comme si n'avait jamais existé (rétroaction) et remise des parties dans leur état initial
        
        Si devient certain = RÉTROACTION (1506 et 1507)
      - Subordonne l'extinction de l'obligation à l'événement FUTUR ET INCERTAIN (je prête la voiture à Charles sauf si ma mère finit par en avoir besoin).
  - - - Les parties l'ont convenu.
      - Le législateur accorde au DB un délai pour s'exécuter.
      - Résulte d'un jugement qui fractionne.
    - - Terme prévu par la loi , ex. emphytéose (100 ans) après ça s'éteint , renvoi à 1671
- - - - Dans l'exemple d'un bail à 1000$/mois, chacun paie 500$, that's it.
      - Mots-clés : Obligés à une même chose, mais de manière à n'être tenu qu'à concurrence de sa part.
      - Possibilité d'invoquer le fait de diviser la créance en 2.
    - - Parfaite (1525, al. 1) elle ne se présume pas
        
        Stipulée OU conventionnelle
        
        Légale
        
        1525, al. 3 - Obligation contractée pour l'exploitation d'une entreprise
        
        397 - Époux non-divorcé ou séparé de corps engage pour le TOUT les besoins courants (solidairement)
        
        1526 - Responsabilité civile extracontractuelle
        Extracontractuel ET cumul de fautes (2 personnes poussent une personne en bas d'une falaise).
        
        1480 - 2 options :
        1) Lorsque plusieurs personnes entraînent un préjudice en un fait collectif fautif (ex. bagarre 4 contre 1).
        2) Fautes distinctes sans qu'il ne soit possible de déterminer de la faute qui a réellement causé le préjudice (2 chasseurs, 2 fautes et une balle, mais de qui?)