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Chap.2 les sources DIP II/II (actes unilatéral (A.U) (il y a : (la…
Chap.2 les sources DIP II/II
actes unilatéral (A.U)
déf : il peut ê source d'obligations internationales pour son auteur, si celui-ci avait l'intention de se lier. L'acte doit respecte le DIP et doit émaner de l'autorité compétente
il y a :
la promesse
la notification
la reconnaissance
la protestation
la renonciation
le silence
l'estoppel (le fait de pouvoir s'opposer à ce qu'une partie au procès se contredise par rapport à ce qu'elle disait auparavant)
sources d'obligation pour les autres états ?
mais si c'est l'expression d'une coutume alors il lie d'autres états
dans certains cas, le silence d'un état face à l'acte unilatéral d'un autre est interprété comme un acquiescement implicite au caractère obligatoire de cet acte
l'acte unilatérale d'un état ne lie que son auteur
des organisation unilatérales
dans d'autres cas qui relèvent du soft law : ils ont une certaine portée juridique
des fois, ils ont un effet contraignant car un traité ou une coutume le prévoit
les actes unilatéraux des organisations unilatérales ne sont pas sources de droit = pas contraignants
ex. actes unilatéraux d'O.I ayant une force contraignante
les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU lie les EM de l'ONU
le droit dérivé de l'UE est source de droit pour ses EM
valeur juridique des actes unilatéraux adoptés par l'assemblée générale de l'ONU
elles ont un effet obligatoire en matière d'organisation interne
elles peuvent ê source de droit car il existe une coutume correspondante, ou du fait du consentement des états
en principe, les résolutions de l'AG ont valeur de
soft law
= (règle dont la valeur juridique serait limité, voir nulle en raison des obligation non contraignantes ). Elles peuvent aussi témoigner d'une opinio iuris (conviction qu'une pratique adopté constitue une règle de droit à laquelle les états doivent se conformer
sources auxiliaire du DIP
les juridictions dont la jurisprudence est prise en compte en DIP
les tribunaux nationaux, quand leur décisions témoignent de l'opio iris de l'état en cause
les tribunaux internationaux
les organes juridictionnels crées par conventions (ex. CIJ, la cour EDH)
la doctrine et la jurisprudence ne créent pas de droit. Elle servent par contre d'indices pour identifier les règles existantes
les effets des décisions prisent par la CIJ
la jurisprudence de la CIJ est constante quand aux positions juridiques qu'elles soutient
La CIJ a souvent reconnu le caractère de principe général ou de coutume à des règles = créant des domaine du DIP
les arrêts de la CIJ ne peuvent jugée qu'à l'égard des parties.
la doctrine :
textes pris en compte en DIP
les avis d'organes consultatifs
les opinions de juges internationaux
les oeuvres scientifiques d'auteurs
l'importance de la doctrine
elle a bcp contribué au développement des principes généraux du droit
auj. moins important à cause des diff. points de vue et des diff. cultures juridiques
hiérarchie des sources
pas de hiérarchie fixe (art.38 du Statut CIJ)
ex. dans le cas ou la coutume et un traité se contredisent, aucuns des 2 n'a la primauté sur l'autre
les règles applicables en cas de conflits de entre les normes du DIP
priorité aux obligations dérivés du droit des Nations Unies pour les membres de l'ONU (art.103 Charte ONU)
supériorité des normes de ius cogens
supériorité de la
lex posterior
( normes plus récente > sur la normes la plus ancienne )
priorités des normes de protection des droit de l'homme ( mais controversé )
supériorité de la
lex specialis
(normes plus spécial > sur la norme la plus générale )
Ius cogens
déf : regroupe les normes impératives de droit international. Ces normes sont valable
erga omnes
( qui lie tous les sujets de droit international) et il est impossible d'y déroger. L'existence d'une norme de ius cogens exige la reconnaissance quasi-universelle de son contenu ainsi de son caractère contraigant
son contenu exact est encore indéterminé et contesté
il peut ê modifier :
que par la naissance d'une nouvelle norme de Ius cogens