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Chap.7 Les communautés de vie LE MARIAGE (notion (union (art. 159 al.1…
Chap.7 Les communautés de vie
LE MARIAGE
notion
union (art. 159 al.1 CC)
célébré selon les formes de la loi civile
entre 2 per. physique
de sexe diff.
question pour les homo et les trans
double nature :
contrat (art.1 CO) : échange des consentements dans le respect de certaines formes
institution : règles spéciales dérogeant au droit des obligations général et s'imposant aux parties, droit et obligations découlant du mariage, procédure rigide pour conclusion et dissolution
évolution: du mariage institution au mariage contrat
en suisse : = garantie constitutionnelle et internationale.
art.14 Cst. le droit au mariage et à la famille est garantie
art.12 CEDH
art.23§2 pacte de l'ONU
la reconnaissance juridique et droit de se marier pr les trans.
question :
reconnaissance de la nouvelle identité à l'état civil ? mariage possible ? quid si la pers. qui change de sexe est déjà marier ?
art.8 CEDH :check:
art.12 CEDH :check:
cour EDH : estimé qu'un Etat peut refuser de reconnaitre juridiquement la nouvelle identité sexuelle des trans.
Elle dit que l'interdiction du mariage des trans. ne viole pas l'art 8 et 12 CEDH
en suisse : avis controversé mais depuis 2007, Lpart. donne la possibilité de conversion d'office d'un mariage à un mariage en partenariat enrengistré.
conditions
d'ordre naturel : capacité de contracter un mariage = âge (art 94 al 1 CC) 18ans + capable de discernement (art. 16, 105 ch 2 et 107 ch 1 CC)
d'ordre sociologique : absence d'empêchements (art. 95-96 CC) = lien de parenté (interdiction à l'inceste) + interdiction polygamie
d'ordre psychologique : volonté de contracter un mariage = :red_cross: mariage fictif ou forcé
mariage fictif : art.97a - 99 + 74 a CC + 98al4 CEDH qui peut parfois ê contraire à l'art.12 CEDH
conséquences d'un mariage vicié :
mariage inexistant
valable en dépit des irrégularités
annulable pour cause absolus (art. 105 CC) ou relatives (art.107 CC)
cause absolus d'annulation : qualité pour agir = autorité cantonale compétente ou tout personne intéressé ( époux, conjoint, etc...) + pas de péremption ou de prescription
cause relatives d'annulation : qualité pour agir = époux lésé ou héritiers si la procédure était déjà commencer + délais de péremption = 6 mois après la connaissance ou 5 ans après le mariage
procédure art.97 CC :
principe : 1. mariage célébré par l'office de l'état civile 2.libre choix du mariage mais procédure préalable au domicile des époux. 3. le mariage civil précède le mariage religieux
préparatoire : art.98-100 CC + art.62-69 OEC
examen des conditions du mariage
comparution personnelle en principe
demande en exécution de la procédure préparatoire auprès de l'office de l'état civil du domicile d'un des époux
clôture de la procédure + communication des délais légaux pour la célébration du mariage
célébration du mariage (art. 101,102 CC + OEC 70-72 ):
Délais : 10j et 3 mois depuis la clôture
célébration proprement dite :
libre choix de l'arrondissement civil ( art.101cc al1+2)
célébration dans une salle de mariage (art.101 al 1 cc + OEC 71 al1
célébration ouverte au public (102 cc + 71al2 OEC)
2 témoins majeurs + capable de discernement (102al1 + 72al.1 OEC)
consentement réciproque (102 al 2,3 + 72 al3 OEC)
annulation du mariage
dissolution :
mort
déclaration d'absences (art.38 al.3 CC)
annulation (art. 104-110 CC)
divorce (art. 111-116, 119-149 CC)
annulation pour cause absolus ou relative (cf. condition)
les effets personnels:
dissolution de l'union conjugale (statuts)
nom des époux (art.119 al1 CC)
autorité parentale (art.133 CC)
mais
la présomption de paternité du mari est écartée quand il s'agit d'un mariage fictif
droit de garde et de visites
les effets patrimoniaux :
pas de droit successoraux : ex tunc (avec effet rétroactif)
pour le reste : effect ex nunc ( effet immédiat)
contribution d'entretiens (art.125)
logement familial ( art. 121 CC)
partage des prestations de sortie LPP (art.122CC)
le concubinage
notion
: un simple contrat soumis à aucune forme. il n'a pas d'effet en tant qu'institution. c'est un contrat sui generis
concubinage qualifié : communauté de vie d'une certaine durée à 2 pers. soit du même sexe soit pas. Il faut qu'une loi en tienne compte
importance pratique du concubinage qualifié
aide sociale : prise en compte des ressources du concubin ( pratique cantonale diff.)
entretien après divorces : concubinage qualifié peut réduire, suspendre ou supprimer la rente reçue par l'ex-époux
bénéficiaires de prestation pour survivants
règles de récusation