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Chap.7 Les communautés de vie LES FIANCAILLES (la notion (notion double :…
Chap.7 Les communautés de vie
LES FIANCAILLES
la notion
réglées aux
art. 90 à 93 CC
notion double :
= statut créé par ce contrat et en vertu duquel on est fiancés. il n'est pas inscrit au registre de l'état civil
= contrat par lequel un H et une F manifestent leur volonté de se marier ultérieurement
c'est un droit strictement personnel au sens absolu
Conditions
personnelles
absence d'empêchements définitifs au mariages ( art. 95 CC)
si besoin ; consentement des représentant légaux (art. 90 al 2 CC) :warning: l'art 19 al.1 = réserve à l'ex. des droits strictement personnels et absolus
capacité de discernement ( art. 16 CC)
formelles
la promesse peut se faire tacitement
absences de vices de consentement ( art. 23 CO )
échange réciproque de manifestations de volonté
la dissolution
par mariage
sans mariage
conséquences :
restitution des présents ( art.91 CO) on peut réclamer tous les présents que l'on s'est fait donner en vue du futur mariage si la valeur ne dépasse pas les centaines de frs.
Si la restitution en nature n'est pas possible, on restitue la valeur et on applique alors les art. 62ss CO (surtout l'art.64 CO)
participation financière équitable ( art. 92 CC) notamment aux fais anticipant le mariage. Le juge a un grand pouvoir d'appréciation
réparation du tort moral (art. 49 CO ) si la rupture des fiançailles = trouble psychique grave
art. 93 CC : prescription par un an à compter de la rupture pour les cas prévus par les art. 91 et 92 CC