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Chap. 7 les communauté de vie INTRODUCTION (les sources du droit…
Chap. 7 les communauté de vie
INTRODUCTION
introduction
subdivision :
des époux ( art. 90-251 CC )
des parents ( art. 252-359 CC )
de la protection de l'adulte + enfant ( art. 360-456 CC )
qq réformes du droit de la famille
droit de l'adoption ( 1 avril 1973 )
modification du droit du nom ( 1 janv. 2013 )
modification du droit sur l'autorité parentale ( 1 juillet 2014 )
les sources du droit
ordonnance sur l'état civil
ordonnance sur l'activité à titre professionnel du mandataire
CPC
Lpart = loi sur le partenariat enregistré
CC
LPMA = loi sur la procréation médical assisté
convention international
CEDH
conv. de la Haye sur la protection des enfants + Coop. int. d'adoption
conv. relative aux droit de l'enfants
conv. en matière de garde des enfants
les modèles familiaux
traditionnelle
monoparentale
recomposée
de concubins
réglementation
autorité conjointe pour des parents non mariés ( art 289a CC )
partenariat, concubinage pas réglementé sauf 406a CO qui réglemente la recherche du conjoint pour autrui
partenariat enregistré : prochaine évolution = adoption par le partenaire de l'enfant conjoint
obligation d'assistance par le lien personnel du beau-parents ( 278 al 2 + 27 al Lpart
l'européanisation du droit de la famille
tendences générales :
dépénalisation du divorce
promotion de l'égalité de traitement homme et femmes
privatisation du mariage
plus d' importance accordée à l'autonomie de l'enfant mineur
consécration d'une pluralité de modèles familiaux
facteurs de convergence
jurisprudence de la CEDH
réformes législatives influencé par la FR et ITA
réformes nationales influencés par les conventions internationales
convention internationales :
du Conseil de l'Europe
des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant
de la HAYE