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ACTION EN JUSTICE (LES CONDITIONS D'EXISTENCE DU DROIT D'ACTION…

- - - - art. 168 al. 1(3) et 3 Cpc: absence d'intérêt est fatal, puisque art. 85 Cpc est d'ordre public. Si la correction est impossible = rejet de la procédure. Le défaut peut être soulevé d'office
      - art 85 cpc et Jeunes Canadiens pour une civilisation chrétienne: Il doit être juridique, né et actuel, personnel et direct.
    - - Si défaut de représentation: art. 168 al. 1 (2) et 3 Cpc
      - art. 86 Cpc: Représentation devant les tribunaux est réservé aux avocats pour contentieuse. Non contentieuse = notaires peuvent agir
        
        art. 88 et 452 Cpc: représentation interdite pour petites créances (sauf si la cause soulève des questions complexes)
      - Représentation est facultative sauf pour
        
        art. 23 et 87 Cpc: es représentants (tuteur, curateur, etc), personnes morales, les sociétés et les associations, le curateur public
      - art. 34 de la charte québécoise: chaque personne a le droit d'être représentée devant les tribunaux
    - - art. 89 et 90 Cpc: en cas d'incapacité d'exercice, l'auteur de la demande en justice devra être dûment représenté
        
        art. 93 Cpc: le mineur, le majeur inapte
        
        mandat peut seulement être révoqué avec l'autorisation du tribunal
      - Personne pleinement capable d'exercer ses droits
        
        Les tuteurs et les mandataires agissent en leur nom propre, avec leur qualité
        
        art. 23 et 93 al. 1 Cpc: La personne pleinement capable d'exercer ses droits agira en son propre nom
        
        La société en nom collectif ou en commandite a la capacité et agit en son propre nom
        
        art. 93 al. 2 Cpc: personne morales agissent sous le nom de l'entreprise
  - - - Compétence matérielle
        
        Cour Supérieur
        
        Composée de 6 chambres: civile, commerciale, famille, chambre des actions collectives, chambre pénale et criminelle, chambre des conférences de règlement è l'amiable
        
        art. 33 Cpc: compétence en première instance pour entendre toute demande que la loi n'attribue pas formellement à une autre juridiction et a compétence exclusive en matière d'injonction
        
        art. 34 Cpc: A un pouvoir de surveillance générale sur le contrôle judiciaire (autre que la cour d'appel)
        
        Cour d'appel
        
        art. 29 Cpc: cour d'appel général du Québec
        
        art 30 Cpc: appel de plein droit ou sur permission
        
        art. 40 Cpc: siège à Montréal et Québec
        
        Cour du Québec
        
        art. 35 - 39 Cpc: Compétente lorsque la valeur de l'objet du litige ou la somme réclamée est inférieure à 85 000$ (sans égard aux intérêt)
        
        Exclusions: le bail de logement (art. 1892 CcQ)
        
        art. 36 Cpc: a compétence exclusive en matière municipale et scolaire
        
        art. 37 Cpc: compétence en adoption, autres matières de jeunesse, garde de l'enfant, émancipation, etc.
        art. 38 Cpc: garde et évaluation psychiatrique
        
        Chambre civil, criminelle et pénale
        
        Cour canadienne de L'impöt et la cour martiale, Cour suprême du Canada, Cour fédérale
        
        Sanctions d'un défaut de compétence matérielle: art. 167 Cpc
      - Compétence territoriale
        
        Général
        
        art. 41 al. 3: Si l'ordre public le permet, le défendeur peut être déposée dans le domicile élu du défendeur/ domicile convenu entre la parties (à moins que cette conventions oit d'adhésion)
        
        art 41 Cpc: la demande est justice doit être déposée dans le district du domicile du défendeur
        
        art. 41 al. 2: si le défendeur n'a pas de domicile au Québec, la juridiction compétente sera alors le district du lieu de da résidence (si personne physique) et si le défendeur est une personne morale, le district du lieu d'un de ses établissements
        
        Situations particulières
        
        art. 43 Cpc: contrat de travail, contrat de consommation, contrat d'assurance, l'exercice d'un droit hypothécaire lorsque l'immeuble sert de résidence principale
        
        art. 44 Cpc: en matière d'intégrité, d'état ou de capacité, les demandes de révision d'un régime de protection
        
        art. 45 Cpc: en matière familliale, en matière d'adoption ainsi que les demandes de révision
        
        art. 46 Cpc: les successions
        
        Sanctions d'un défaut de compétence territoriale
        
        Art. 43 Cpc: 'incompétence territoriale n'est pas d'ordre public, mais elle peut être soulevée par l'unde des parties par voie déclinatoire - art. 167 Cpc
        
        art. 48 Cpc: NE PAS confondre avec la possibilité d'obtenir une ordonnance de transfert
      - Certaines considérations procédurales
        
        art. 47 Cpc: la demande incidente est dans le même districte que la demande principale
        
        art. 47 Cpc: la demande relative à des dommages intérêts additionnels en réparation de préjudice corporal doit être porté devant le même district que la demande principale
        
        art. 41 Cpc: en cas de pluralité de défendeurs non domiciliés dans le même district, le lieu d'introduction sera le domicile de l'un des défendeurs
    - - Général
        
        art. 86 Cpc: les tribunaux ne siègent pas les samedis, le 26 décembre, le 2 janvier et les jours fériés au sens de l’article 61(23) de la Loi d’interprétation
        
        art 84 Cpc: les délais peuvent être de rigueur ou non
      - Délais en jours: art. 82 Cpc: le délai se compte par jour entier, le jour qui marque le point de départ n'est pas compté, MAIS celui de l'échéance l'est. Les jours fériés sont comptés, mais lorsque l dernier jour est un samedi ou un jour férié, le délai est prolongé ou prochain jour ouvrable suivant.
      - Délais en mois: art. 83 Cpc: le délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième de l'acte et à défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jours du mois
    - - RÉDACTION DES ACTES DE PROCÉDURE
        
        Règles générales
        
        Conclusion
        
        art. 99 Cpc: conformes à la loi
        
        art. 10 al. 2 et 328 Cpc: elles doivent être exécutoires
        
        En tête: art. 99 Cpc - tribunal, district judiciaire, numéro du dossier, nom des parties
        
        La forme
        
        art. 99 Cpc: doivent être datés
        
        art. 99 et 103 Cpc: les actes de procédure doivent permettre l'identification de leur auteur
        
        Sanctions du non respect: art. 169 al. 2 Cpc: demande en précisions, demande en radiation d'allégations non pertinentes ou superflues, demande en irrecevabilité (exceptionnelle)
        
        Corps
        
        art. 102 Cpc: rappeler un fait déjà alléguer
        
        art. 99 Cpc: allégations doivent être claires, précises, concises, logiques et doivent inclure tous les faits de la preuve art. 20 Cpc
        
        art. 99 Cpc: Les parties exposent la nature et l'objet de leur demande avec les faits qui le justifient. L'exposé se fait avec des paragraphes numérotés consévutivement
        
        Demande Introductive d'instance
        
        Généralités
        
        art. 143 Cpc: peut avoir plusieurs demandeurs/ défendeurs, plusieurs objets
        
        art. 144 Cpc: pas plusieurs demandes pour une même dette
        
        art. 99 Cpc et 100 Cpc: elle est écrite et elle énonce les faits sur lesquels la demande est fondée et les conclusions recherchées. elle est préparée et signée par le demandeur ou son procureur
        
        En tête
        
        art. 99 Cpc - tribunal, district judiciaire, numéro du dossier, nom des parties
        
        art. 93 à 98 et 100 Cpc: le noms de chacune des parties, leur qualité lorsqu'elles n'agissent pas à titre personnel, le domicile/ résidence de chacune des parties
        
        Corps (allégations)
        
        85 Cpc: doivent être suffisantes pour justifier l'intérêt et le droit du demandeur
        
        art. 99 al. 1 Cpc: doivent être claires précises et concises
        
        art. 246 à 250 Cpc: elles doivent pouvoir être démontrées devant le tribunal
        
        Conclusions
        
        art. 143 Cpc: peut avoir plusieurs conclusions, mais elles doivent êtres compatibles. Les conclusions reflètent le souhait des demandeurs
        
        art. 10 al. 2 et 328 Cpc: elles doivent êtres complètes, puisque le juge ne peut pas accorder plus que ce qui est demandé.
        
        Accessoires: art. 145 et 146 al. 1 Cpc
        
        Dépot de la demande introductive d'instance
        
        art. 2892 al. 1 CcQ: interruption de la prescription
        
        art. 107 Cpc: Doit être déposée au greffe avant sa notification et on doit payer les frais de greffe
      - LES RÈGLES RELATIVES À LA NOTIFICATION DES ACTES DE PROCÉDJRE
        
        LES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA NOTIFICATION DE TOUS LES ACTES DE PROCÉDURE
        
        Par huissier de justice
        
        Général
        
        art. 117 Cpc: tout huissier peut faire une signification au Québec, mais s'il n'ya pas de huissier de 75 km du lieu de la signification, elle peut être faite par une eprsonne majeure désignée par le Huissier
        
        art. 116 Cpc: la signification est faite par la remise du document à l'intention du destinataire
        
        art. 110 Cpc: une signification
        
        Comment?
        
        Art. 115 et 116 Cpc: remise en personne, où il se trouve, sauf dans un lieu de culte/ salle d'audience, pour un membre de l'assemblée nationale, dans les salles de commissions
        
        art. 116 Cpc: remise au domicile/ résidence de la personne dans les mains d'une personne qui paraît apte à le recevoir. Dans un endroit approprié sous pli cacheté (pour conserver la confidentialité)
        
        art. 116 Cpc: si la personne refuse de recevoir la copie - huissier constate le refus, dois laisser la copie par tout moyen approprié, notification est réputé avoir été faite au moment du refus
        
        Cas où la remise en main propre est nécessaire
        
        art. 121 Cpc: certaines demandes introductives d'instance
        
        art. 122 Cpc: lorsque les parties résident ensemble (sauf s'ils ont convenu à un autre mode de notification
        
        Cas particuliers
        
        art. 124 Cpc: personnes physiques - personne apte à le recevoir / propriétaire du building
        
        art. 125 Cpc: personne morale - remise du document à leur siège, si à l'extérieur du Québec, à l'un de ses établissement ou en mains propres à l'administrateur
        
        art. 126 Cpc et 40: Procureur général - remise auprès de la direction du contentieux du ministère de la justice
        
        art. 127 Cpc: liquidateur d'une succession
        
        art. 128 Cpc: personne domiciliée hors Québec
        
        Avis de visite: art. 129 Cpc: indique la tentative de remise, la nature du document, le nom de la personne qui notifie, le lieu où le destinataire peut obtenir le document
        
        Après avoir signifié le document art. 119 Cpc: Le huissier en dresse le procès verbal - le numéro du dossier du tribunal et le nom des parties, la nature du document, le lieu, la date, l'heure, le nom de la personne à qui le document a été remis, le refus, l'état des honoraires et des frais
        
        Par la poste: art. 131 - 130 Cpc: se fait à la dernière adresse connue ou au lieu du travailla preuve se fait par l'avis de livraison ou de réception, ou à défaut par une déclaration de l'expéditeur
        
        Par la remise du document: art. 132 Cpc - se fait par un messager ou un autre porteur, se prouve par un reçu
        
        Par moyen technologique art. 133 - 134 Cpc: se fait par la transmission ud document à l'adresse que le destinataire indique ou connue publiquement, si la partie n'est pas représentée ce mode de notification n'est pas généralement admis. La preuve se fait par bordereau d'envoi ou, à défaut, par la déclaration sous serment de l'expéditeur
        
        Par avis public: art. 135 - 138 Cpc: se fait sur ordonnance ou lorsque la notification par huissier est voué à l'échec. Se prouve par un extrait du document publié au greffe.
        
        Temps Légal de notification
        
        art. 111 Cpc: une notification par huissier ou par la remise d'un document doit être faite entre 7h et 2h un jour non férié
        
        art. 111 Cpc: à moins de consentement, pour un procureur ou un huissier entre 8h et 17h00 un jour non férié
        
        art. 111 Cpc: si la notification est faite par un moyen technologique après 17 le samedi ou un jour férié, elle est réputé être faite à 8h le jour ouvrable qui suit
        
        art. 112: peuvent être faites en dehors des heures si les circonstances le justifient
        
        Général: art. 17 et 109 Cpc: tout acte de procédure doit être notifiée à la partie adverse. La notifation est l'action de porter un document à la connaissance de quelque'un
        
        PRODUCTION DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE
        
        RÉPONSE DES DÉFENDEURS
        
        RÉPONSE DES DÉFENDEURS
        
        Généralités
        
        art. 147 Cpc: la réponse est notifiée au demandeur ou a son avocat et est ensuite produit au greffe du tribunal
        
        art. 145 Cpc: le défendeur doit répondre à la demande introductive d'instance dans les 15 jours de la signification de l'avis d'assignation
        
        art. 147 Cpc: le défendeur doit indiquer son intention de convenir du règlement de l'affaire, contester la demande introductive d'instance et établir avec le demandeur le protocole de l'instance, proposer une médiation ou une conférence de règlement à l'amiable
        
        art. 147 Cpc: le défendeur répond en préparant une comparution, la réponse est signifiée par le défendeur ou son avocat. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur doit aviser les autres parties des réponses reçues
        
        Défendeur fait défaut de répondre dans le délai imparti
        
        art. 145 Cpc: il s'expose a un condamnation par défaut et au paiement des frais de justice. Si le demandeur tarde à déposer son inscription, le défendeur peut répondre après le délai
        
        art. 175 et 180 Cpc: si le demandeur dépose un inscription pour jugement par défaut, il obtiendra un jugement sans autre avis ni délai
        
        LE PROTOCOLE DE L'INSTANCE
        
        LE PROTOCOLE DE L'INSTANCE
        
        art. 1 al. 3 et 148 Cpc: le protocole de l'instance préciser les engagements des parties, les questions en litiges, et le fait que les parties ont considérés les modes privés de règlement des différends ainsi que les différentes opérations nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'instance
        
        art. 149 Cpc: une fois négocié, le protocole de l'instance doit être notifié aux parties (si elles ne l'ont pas signé) et c'est déposé au greffe du tribunal, dans un délai maximal de 45 jours de la signification de l'avis d'assignation
        
        art, 150 al, 1 et 173 Cpc: Le tribunal a un délai de 20 jours pour étudier le protocole de l'instance. Si il n'y a pas de réponse, le protocole est présumé accepté et le délai de 6 mois commence à courir. Avis de convocation à une conférence de gestion doit être fixée dans les 30 jours de l'avis.
        
        art. 152 Cpc: si les parties ne s'entendent pas, ils déposent chacun leur propre protocoel soit 45 jours de la signification de l'avis d'assignation. Le tribunal convoque les parties à une conférence de gestion et établit le protocole de l'instance
        
        art. 150 Cpc: une fois accepté, il s'impose aux parties et ils ne peuvent pas modifier le délai de 6 mois ou entraîner des frais pour des tiers
        
        art. 148 Cpc: les parties doivent négocier et déposer au greffe un protocole de l'instance (entente sur le déroulement), pour facilietr le bon déroulement de l'instance et assurer le respect du délai de 6 mois pour la mise en état du dossier (art. 173 Cpc)
        
        LA CONFÉRENCE DE GESTION ET LA CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT À L'AMIABLE
        
        LA CONFÉRENCE DE GESTION ET LA CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT À L'AMIABLE
        
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        LES MOYENS PRÉLIMINAIRES
        
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        Par dépôt au greffe par le demandeur ou le huissier de la preuve de notification