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La dissolution du mariage (La séparation de corps (Définition, Effets,…
La dissolution du mariage
La séparation de corps
Définition
Effets
Cessation
Procédures de divorce
Procédure non contentieuse spécifique
Procédure contentieuse
Effets du divorce
Date d'effet
Effets personnels
Effets patrimoniaux
Logement de famille
Donations et AM
Compensations financières
4 cas de divorce
Divorce non contentieux: consentement mutuel
Divorces contentieux
Divorce pour acceptation du principe de la rupture
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Divorce pour faute