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Règles générales de passation des marchés publics (Ensuite, la sélection…
Règles générales de passation des marchés publics
La préparation de la forme du marché
Détermination de
la nature et de l'étendue des besoins
AVANT
tout appel à la concurrence (
Art.30 ordonnance 23 juillet 2015
)
MAIS
, il n’est pas toujours possible pour l’acheteur de déterminer ses besoins.
:green_cross:
La procédure du dialogue compétitif
est une procédure dans laquelle
le pouvoir adjudicateur conduit
un dialogue avec les candidats admis à y participer
en vue de
définir ou développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins
et sur la base de laquelle ou desquelles les participants du dialogue seront invités à
remettre une offre
(Art.42 ordonnance 23 juillet 2015)
Il s'agit de marchés publics complexes, qui nécessitent une expertise technique dont ne dispose pas le pouvoir adjudicateur
Cette procédure permet de discuter avec les opérateurs économiques, CT, etc.
:warning: À l'inverse, dans l'appel d'offre, il n'y a pas de rencontres, c'est une procédure hyper rigide d'échanges de documents
:green_cross:
Marchés fractionnés
(lorsque le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché)
Les accords cadres
(Art.78 décret 25 mars 2016)
Principe
Fixer uniquement
la nature et le prix
des prestations à fournir par le titulaire du marché
sans en déterminer précisément l’importance.
Art.4 ordonnance 23 juillet 2015
Les accords-cadres sont les contrats conclus
par
un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques
ayant pour objet
d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
Permet de faire des commandes échelonnés dans le temps grâce aux bons de commandes
Contenu
Limitation matérielle
: définir avec suffisamment de précision les besoins et l'objet du marché
le pouvoir adjudicateur peut fixer un max et/ou un min du montant de la fourniture
Limitation par rapport au prix
: le marché doit le fixer avec précision ou au moins contenir les éléments permettant de le déterminer.
Il est conseillé de prévoir des prix dégressifs au fur et à mesure des commandes ainsi que des prix ajustables si besoin
Limitation de la durée : 4 ans max du contrat cadre
sinon la procédure est viciée, resp pénale et administrative
C'est le décret d'application de l'ordonnance de 2015
Les marchés publics à tranches
(Art.77 décret 25 mars 2016)
Principe
L'acheteur public se réserve le droit de concrétiser ou de renoncer à une partie de la prestation. Permet de pallier
l'incertitude
matérielle de son besoin
Achats en grande quantité ou sur une longue période
Contenu
(il faut que les tranches soient cohérentes)
Une tranche ferme
: engage l'acheteur public vis-à-vis du titulaire lequel est sur de se voir confier au moins cette tranche
Une ou plusieurs tranches optionnelles
: la réalisation est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur
:warning:
L'allotissement d'un marché
Art.32 ordonnance 23 juillet 2015
Scinder le marché en différentes prestations
,
chaque entreprise peut se porter uniquement candidate à l'attribution du ou des lots intéressant son domaine d'activité
les marchés publics autres que les marchés publics de défense ou de sécurité sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
Le pouvoir adjudicateur détermine le nombre de lots, il peut limiter le nombre de lots auquel un même candidat est autorisé à candidater :forbidden: fractionnement artificiel, notamment lorsqu'il limite la concurrence
Défintion jurisprudentielle : Regroupement de prestations homogènes (= de même nature)
:forbidden: Saucissonnage du marché : la scission superficielle du marché en tout petit morceau
Principe, ne pas dépendre d'un seul opérateur économique et s'assurer d'une mise en concurrence la plus large possible // ouvrir la commande publique aux petites sociétés
Quand on est face à des petits lots (<80k€ HT, et ne pas être >20% du montant total du marché), seuils différents pour les travaux
:warning: En cas d'imprécision du besoin, le juge administratif peut annuler la procédure de passation en faisant un recours en référé 1997 Arret des pyrénées orientales
Les seuils et la publicité
En dessous de 25k€ HT
: aucune mesure de publicité n'est exigée
En dessous de 90k€ HT
: libre choix des modalités de publicité qui doivent être adaptées à la nature et au montant des prestations en cause
En dessous de 144k€ HT pour l'État
ou 221k€ HT pour les CT, 5448k€ HT pour les travaux
: publication dans le BOAMP ou dans un journal adapté et sur son profil d'acheteur
Au dessus
BOAMP, JOUE, et profil d'acheteur
D'abord, la sélection des candidatures
Seules peuvent être ouvertes les candidatures reçues au plus tard à la date limite de réception des candidatures annoncées par l'avis d'appel public à la conc
La liste des documents qui peuvent être demandés est fixée par arrêté du ministère de l'économie
Déclaration concernant le CA global et le CA concernant les fournitures, services, travaux objets du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles
Déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années
appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants
Si >25k€ HT, alors...
Nécessité d'un écrit (un mail ou un devis suffit)
Mais qui peut être dématérialisé (décret de 2016 exige dématérialisation totale à partir 1er octobre 2018 --> un LRAR sera une offre irrégulière)
Avant 25k€, il faut un écrit pour prouver la procédure de passation (2 devis min)
Pour savoir si on respecte une procédure stricte ou souple, on calcul Montant additionnel de tous les lots
Si on est au dessus des seuils, alors procédure formalisées
Acte d'engagement
: pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique à rédigées.
Est imposé établissement d'un
acte d'engagement (c'est l'acte signé par l'opérateur économique à la fin de la passation) et un cahier des charges
(CÉ 1998, COMMUNE DE SAINT-PIERRE)
Sinon MAPA (Art.27 du Décret): marchés aux procédures adaptées peut-être passé soit lorsqu'on est en dessous du seuil des procédures formalisées. Soit lorsque le montant du marché est au dessus des seuils, mais qu'on est face à des petits lots
On n'a pas à respecter l'appel d'offre
On n'est pas soumis à une obligation de publicité
Liberté totale sur la réception des délais de réception des candidatures/offres (en appel d'offres les délais sont strictes).
Discuter avec les candidats de leur offre, poser des questions, suggérer des modifications des offres
On doit donner les critères de sélection, mais pas nécessairement la méthode de notation.
Il faut notifier celui qui remporte le marché, et il faut donner les raisons pour lesquels les autres n'ont pas été sélectionnés, s'ils le demandent
Pas la peine de réspecter la clause de "stand still" (=période entre la notification qu'un candidat est gagnant et la signature du marché, c'est la période pendant laquelle les autres peuvent faire un référé préconctractuelle)
Les seuils de procédure diffèrent en fonction des procédures
MP de fournitures et de service passé par l'É, seuil de 144k€ HT,
MP de fournitures/services des CT, seuil de 221k€ HT
MP travaux seuil de 5'548k€ HT
= Toute la procédure avant la signature du contrat
Ensuite, la sélection des offres
La présentation de l'offre se fait à travers un
acte d'engagement
Attribution au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse selon
pondération ou hiérarchisation d'un ou plusieurs critères
qualité, prix, valeur technique, caractère esthétique/fonctionnel, protection de l'environnement, insertion professionnelle des publics en difficulté, caractère innovant, SAV, délai de livraison/exécution
Offre inappropriée
: Celle qui n'apporte pas de réponse en rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur
Offre irrégulière
: offre incomplète ou qui ne respecte pas l'appel d'offres
Offre inacceptable
: méconnaît la législation en vigueur, ou le pouvoir adj ne peut pas la financer