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Les 2 grands principes de la DECENTRALISATION (La libre arministration…
Les 2 grands principes
de la DECENTRALISATION
L'autonomie
Etendue
selon compétences transférées
décentralisation territoriale (commune, département, région)
décentralisation fonctionnelle ou spécialisée (EP)
décentralisation administrative (pas politique)
contrôle de l'Etat
tutelle => contrôle
contrôle d'opportunité à priori => contrôle de légalité à posteriori
exercé par le représentant de l'Etat (préfet)
Contenu
autonomie organique : organes délibérants élus (pas nommés)
autonomie fonctionnelle : organes des CT gèrent par leurs délibérations leurs affaires propres
autonomie juridique : personnes juridiques distinctes de l'Etat
La libre arministration
compétences "administratives" (pas régaliennes)
permet de garantir un espace de liberté dans lequel les CT peuvent agir
art 72C
pouvoir réglementaire des CT (mais respect des normes supérieures existantes)