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Les Finances publiques locales (PRINCIPES (Universalité (non affectation…
Les Finances publiques locales
ETAPES
Documents budgétaires
De résultat
Compte de gestion (comptable)
Compte administratif (exécutif)
De prévision
BS : Budget Supplémentaire
BP : Budget Primitif
DM : Décisions Modificatives
Vote du udget
Par nature (selon plan comptable)
Par fonction (destination ou affectation de la recette ou dépense)
DOB : Débat d'Orientation Budgétaire
PLAN COMPTABLE
Chapitres (2 chiffres) = vue plus fine sur l'analyse
Articles (3 chiffres) = vue encore plus fine sur l'analyse
Classes (1 chiffre) = vue plus globale
SUJETS d'actu
Péréquation financière
Incitation financière à l'intercommunalité
LES DEPENSES
3 catégories
Facultatives
Obligatoires
Interdites
2 sections
Fonctionnement
Investissement
PRINCIPES
Universalité (non affectation des recettes aux dépenses)
Spécialité
Unité (budget unique)
Equilibre (double)
Annualité (civile)
Sincérité
CONTRÔLES
sur l'élaboration
Contrôle classique (légalité) => Préfet => Tribunal administratif
Contrôle spécifique (budgétaire) => CRC => Chambre Régionale des Comptes
Sur l'exécution
Contrôle politique
Des élus (vote du CA et du CG)
Des électeurs (élections)
Contrôle juridictionnel
Administratif
Financier
Pénal
REGLES
Prudence
Transparence
LES RECETTES
Fiscalité
Directe
Indirecte
Emprunt
Dotations de l'ETAT (DGF (Dotation Globale de Fonctionnement)...)
Tout transfére de compétence doit s'accompagner d'un transfert de moyens
Autres
produit d'exploitation, produit des domaines ....
2 sections
Investissement
Foncionnement
ACTEURS
Assemblée délibérante
Préfet
Trésorier/Comptable
CRC : Chambre Régionale des Comptes
Exécutif/Ordonnateur