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Le contrôle budgétaire sur les finances locales (sur l'élaboration…
Le contrôle budgétaire
sur les finances locales
sur l'élaboration
Contrôle classique (légalité)
Préfet
Tribunal administratif (déféré du préfet)
Contrôle spécifiques (budgétaire)
CRC
contrôle qui s'exerce à priori (contrairement au contrôle de légalité)
se prononce sur la saisine par les préfets
vérifie la gestion des CT
contrôle s'applique à l'ensemble
des actes budgétaires
(BP, BS, DM, CA) pour :
la date d'adoption du BP
l'équilibre du BP
le déficit du CA
l'inscription des dépenses obligatoires
sur l'exécution
Contrôle politique
des électeurs (élections)
Des élus (vote du CA et du CG)
Contrôle juridictionnel
Administratif
de légalité et de responsabilité (de l'ordonnateur)
Financier
par les CRC
sur le comptable
sur le CG
sur l'ordonnateur
non juridictionnel
examen de la gestion des CT (pas un contrôle d'opportunité)
donc mesure de l'économie des moyens mobilisés,
efficience, efficacité
gestion de fait
Pénal
répression au manquement à la probité (corruption, favoritisme...)