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Règles générales de passation des contrats administratifs (Conditions de…
Règles générales de passation des contrats administratifs
Conditions de validité
Consentement
:check: La compétence de l'autorité
Pour
l'État
la compétence revient au
ministre
en qualité de chef de service, il signe tous les marchés relevant de son administration qu'elle soit centrale ou déconcentrée
Pour
les CT
, la décision de contracter revient à
l'assemblée délibérante
.
Délibération doit être nécessairement transmise aux représentants de l'État avant signature du contrat
:forbidden:
Exceptions : délégations législatives ou règlementaire de signature au Préfet, et parfois à des fonctionnaires des administrations centrales
:check: La capacité du consentement
Le cocontractant doit satisfaire certaines conditions
Sélection des candidatures puis sélection des offres
JP admet qu'on puisse éliminer des candidatures en raison de leur comportement dans précédents marchés
Objet du contrat
(prestation à effectuer)
Existence/détermination/Licéité
CÉ, 28 mars 1980, SOCIÉTÉ CABINET
. La possibilité de l’objet du contrat doit exister cela signifie qu’il doit être possible d’exécuter la prestation prévue au contrat. L’impossibilité même d’exercer la prestation entraîne la nullité du contrat. Exemple : la vente d’un bien qui ne se fabrique plus.
Cause
(la raison pour laquelle on s'engage)
Les parties au contrat peuvent obtenir de fait la nullité de la convention en se fondant sur le défaut de contre prestation ou sur son insuffisance.
Un contrat souscrit par l’Etat pour assurer des navires de guerre alors que ces derniers étaient déjà couverts par une autre police d’assurance :
CÉ 12 novembre 1948 LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
Forme
Principe du consensualisme
Mais la plupart des contrats administratifs sont conclus sous la forme d'un écrit
Art.15 (décret du 25 mars 2016) :
«les marchés d’un montant égal ou supérieur à 25.000 euros HT sont passés sous forme écrite »
Néanmoins, les contrats verbaux ou tacites sont exceptionnellement possibles à leur formation ou renouvellement : CE section 20 avril 1956 ÉPOUX BERTIN
1) Processus de formation du contrat
Soumission
à une
procédure de passation
:forbidden: libre choix du cocontractant
MP et DSP ne peuvent être conclus que dans le respect des règles de passation fixées par...
MP : Ordonnance du 23 juillet 2015
Concessions (DSP?) : ordonnance du 29 janvier 2016
Absence de soumission
à une
procédure de passation
:forbidden: méconnaitre le principe d'égalité ou les règles issues du droit de la concurrence
CÉ 1997 SOCIÉTÉ MILLION ET MARAIS
pour elle ET son cocontractant
:warning: Quand l'administration choisit quand même une procédure, elle doit la tenir en tout point jusqu'au bout
CÉ 1992 COMMUNE DE BAGNOLS SUR CEZE
2) Conclusion du contrat
:warning:
L'administration peut renoncer à la signature
du contrat à sa discrétion et est libre de relancer une nouvelle procédure ensuite
Justifications possibles :
Infructuosité de la procédure
insuffisance de la concurrence à l'offre
Irrégularité susceptible de vicier la procédure
Motifs budgétaires
CÉ 1983 COMMUNE DE MONT MARSAN
Intérêt général
disparition du besoin
Environnement
TA Paris 1994 SOCIÉTÉ EIFFAGE ET SPIE BATIGNOLLES
:warning:
l’autorité compétente
doit signer pour engager la collectivité et doit porter sur l’acte d’engagement lui-même.
JP la signature du cahier des charges ne suffit pas
Principes fondamentaux de la commande publique
CÉ 2002 SCT MAJ BLANCHISSERIE DE PANTIN
:check:
La liberté d'accès à la commande publique
Principe
: toute entreprise doit librement pouvoir accéder à un marché public dès lors qu'elle ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner
Limites
Situation irrégulière des candidats
: obligations fiscales/sociales, RJ, LJ, faillite personnelle, Entreprises non conformes à 43 CMP
Condamnation définitive depuis moins de 5 ans pour des infractions au code du travail
Capacités insuffisantes du candidat
:check:
Égalité de traitement
Toute personne doit être traitée de la même façon qu'une autre personne classée dans la même situation
Informations et critères de sélection identiques
:check:
Transparence des procédures
Degré suffisant de publicité
--> ouverture du marché à la concurrence
Contrôle de l'impartialité de la procédure
Violation --> délit de favoritisme 432-14 code pénal cf. Synthèse