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Création de la lettre de change (Conditions de fond (La capacité (Mineurs,…
Création de la lettre de change
Conditions de forme
Facultatives
:forbidden: intérets (L511-3) sauf pour À vue/À un certain délai de vue
:forbidden: clause de non garantie de paiement de la part du tireur (L511-6)
:forbidden: clause d'échéances multiples
On peut indiquer le domiciliataire, auprès duquel se fera le paiement
(clause de domiciliation)
...
Obligatoires
L511-1 CCommerce : un écrit avec huits mentions
:check:
Dénomination
"lettre de change" dans le titre
:check:
mandat pur et simple de payer une somme déterminée
"Veuillez payer"
:forbidden: Conditions posées à l'engagement du tireur
Somme déterminée
(généralement lettres et chiffres)
:check:
Nom du tiré (celui qui paye)
peut être le tireur lui-même (RIB, domicile facultatifs)
:check:
Échéance L511-22
À vue
payable à sa présentation au tiré
À un certain délai de vue
payable à un certain délai courant de la présentation au tiré pour acceptation.
À un certain délai de date
à expiration d'un délai courant de l'émission
À jour fixe
:check:
Le lieu de paiement
(=RIB du tiré) en pratique, les lettres sont domiciliées auprès de la banque du tiré où elles doivent être payées
:check:
Nom du bénéficiaire
le cachet d'une société accompagné de la signature de son gérant tant au recto qu'au verso suffisent à l'identifier
Le tireur peut se désigner bénéficiaire, puis endosser la traite "au porteur" ou en blanc (L511-8)
:check:
Date/lieu de création
:check:
Signature du tireur
Les sanctions du formalisme cambiaire
Par principe,
nullité
de la lettre de change si omission d'une mention obligatoire
Exception pour écarter la nullité
Réduction par conversion
en :
billet à ordre, reconnaissance de dette, commencement de preuve par écrit
Mentions d'équivalence
:
payable à vue, le lieu est réputé être le lieu de paiement et le domicile du tiré, le lieu de création est le lieu qui figure à coté du nom du tireur
Régularisation
: réparer le vice atteint
la banque à laquelle une traite a été remise en blanc peut se désigner comme bénéficiaire
:forbidden: nom/signature du tireur
Si une mention est inexacte, on parle de
supposition
, et la lettre de change n'est pas nulle
:warning: Sauf lorsque la supposition a pour objet de cacher l'absence d'une condition essentielle, c'est une cause de nullité opposable même au porteur de bonne foi !
Conditions de fond
La plupart des causes de nullité ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi
(L511-12)
La nullité de l'engagement d'un signataire de la lettre n'entraîne pas nécessairement l'anéantissement du titre :
La validité de l'engagement de chaque signataire est appréciée séparément
(L511-5)
Le consentement
CassCom 2 juillet 1969
Le signataire dont le consentement a été
vicié
ne peut pas opposer cette exception au porteur de bonne foi
Exempt de vice certes, mais
sanction particulière
CassCom 12 décembre 1973
Le signataire dont le consentement
fait défaut
(fausse signature) peut opposer la nullité de son engagement
même
au porteur de bonne foi
La capacité
Mineurs
L511-5, par principe, les lettres de change
souscrites
par des mineurs sont nulles à leur égard
CassCom 1er oct 1996 étend aussi aux mineurs émancipés
CassCom 28 octobre 1969
nullité opposable aux tiers de bonne foi
Incapables majeurs
CassCom 19 février 1856
la nullité de l'engagement est opposable aux tiers de bonne foi
L511-5.2, pareil pour les incapables majeurs
L314-21 C.Conso, :forbidden: emprunteur engagé dans un crédit à la consommation de
s'engager cambiairement
CassCom 24 fév 1998
la personne morale de droit publique ne peut pas
s'engager cambiairement
:warning: Mais ok pour la lettre de change relevé
Le pouvoir
S'il y a un mandataire
L511-5.3 : S'il agit sans pouvoir, ou s'il excède ceux-ci, le mandataire s'est engagé lui-même, pas le mandant
Différent lorsque le tireur qui agit pour le compte d'autrui ne révèle pas que c'est le cas. C'est un tirage pour compte L511-2.3, où le tireur (mandant) s'engage, mais les rapports mandataire-mandant s'appliquent
Procédure co
La lettre de change signée par le débiteur alors que l'intervention de l'administrateur ou du liquidateur était requise est inopposable à la procédure.
Différent si c'est un acte de gestion courante Casscom 13 sep 2011
L'effet de complaisance
la régularité d’une lettre de change ne s’apprécie pas au jour de l’émission mais au jour de sa présentation au paiement
c'est à dire à l'échéance
(Cass. com., 19 octobre 1965).
la banque à laquelle une traite a été remise en blanc, peut se désigner comme bénéficiaire : Cass. com., 9 avril 1996